Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/00476 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRWD
Code NAC : 50G
SARL PRESSPLAY
C/
SCI SCI EA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 27 juin 2024 par Stéphanie CITRAY, vice-présidente , juge de la mise en état de ce tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, greffier ;
Date de la mise en état : 20 juin 2024.
DEMANDERESSE
SARL PRESSPLAY, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 501 455 851, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pascal LANGLET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Macha BOCCARA-BAUMER, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
SCI SCI EA, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 829 220 839 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thierry FERNANDEZ, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Sébastien GOGUEL-NYEGGARD, avocat plaidant au barreau de Paris
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Vu l’assignation délivrée le 24 janvier 2024 à SCI SCI EA ;
Vu les conclusions du 28 mai 2024 de SARL PRESSPLAY, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 28 mai 2024 de SCI SCI EA, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance et d’action de SARL PRESSPLAY demandeur;
- Déclarons parfait le désistement de SARL PRESSPLAY, demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 24 janvier 2024 contre SCI SCI EA, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à Pontoise, le 27 juin 2024.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Emmanuelle MAGDALOUStéphanie CITRAY
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