Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 23/11533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 4ème chambre 2ème section N° RG 23/11533 N° MINUTE : Assignation du : 06 Septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0968 DEFENDERESSE S.C.I. SCI BEL AIR [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mohamed CHEHAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #26 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Matthias CORNILLEAU, Juge Assisté de Célestine BLIEZ, greffière, ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Décision du 21 Mars 2024 4ème chambre - 2ème section N°RG 23/11533 Nous, Matthias Cornilleau, juge affecté à la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'assignation signifiée le 6 septembre 2023 par laquelle M. [O] [E] a attrait la SCI Bel Air devant le tribunal judiciaire de Paris et à laquelle il est renvoyé pour un examen des prétentions du demandeur, Vu les conclusions au fond de la partie défenderesse notifiées par le RPVA le 1er février 2024, Vu l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du juge des contentieux de la protection du même tribunal, relevée d'office à l'audience de mise en état du 15 décembre 2023, Vu les observations écrites notifiées par messages électroniques les 19 et 26 janvier 2024 aux termes desquelles la partie demanderesse s'en rapporte à l'appréciation du juge de la mise état s'agissant de la compétence et la partie défenderesse souscrit à l'exception relevée, Vu l'accord conjoint des parties pour procéder au dépôt de leur dossier le 15 février 2024 sans observations orales, Vu l'avis donné aux partie du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe le 21 mars 2024 SUR CE, Vu les articles 76 et 789 du code de procédure civile, ensemble les articles L.213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, Attendu que le juge de la mise en état peut relever d'office l'incompétence du tribunal judiciaire lorsque l'affaire relève de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection ; Attendu que les demandes de travaux, de réduction de loyer et de dommages-intérêts formées par le demandeur aux termes du dispositif de son assignation sont fondées sur la responsabilité de la défenderesse en sa qualité de bailleur, alors qu'il est constant que le bail en cause porte sur un local d'habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de sorte que le présent litige ressortit à la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection ; Que la demande reconventionnelle formée sur le fondement de l'exercice abusif du droit d'agir suppose de trancher les prétentions du demandeur et en est donc indissociable de sorte qu'elle doit être également examinée par le juge des contentieux de la protection ; Qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer incompétent le tribunal judiciaire de Paris au profit du juge des contentieux de la protection dudit tribunal ; Attendu qu'en application des articles 696, 700 et 790 du code de procédure civile, la présente décision mettant fin à l'instance devant le tribunal judiciaire il y a lieu de condamner M. [E] [O] aux dépens et de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, DECLARONS le tribunal judiciaire de Paris matériellement incompétent pour connaître de l'affaire ; RENVOYONS l'examen de l'affaire au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris à qui le dossier sera transmis à la diligence du greffe ; DISONS N'Y AVOIR LIEU à condamnation au titre des frais irrépétibles afférents à la procédure devant le tribunal judiciaire ; CONDAMNONS M. [E] [O] aux dépens afférents à la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris ; Faite et rendue à Paris le 21 Mars 2024 ; Le GreffierLe Juge de la mise en état Célestine BLIEZMatthias CORNILLEAU