Cour d'appel, 09 février 2023. 22/02388

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DU 09/02/2023 N° de MINUTE : 23/147 N° RG 22/02388 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI5D Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] du 21 Mars 2022 APPELANTE Sarl Ilios Confort [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Benjamin Millot, avocat au barreau de Lille avocat constitué assisté de Me Sarah Diamant Berger, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant INTIMÉS Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 4] [Localité 3] Madame [E] [C] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué Sa Cofidis [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou GREFFIER : Gaëlle Przedlacki DÉBATS : à l'audience du 04/01/2023 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 09/02/2023 - PROCEDURE: Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 2022, la S.A.R.L. ILIOS CONFORT a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 mars 2022 rendu dans le cadre d'un litige entre M. [Z] [C] et Mme [E] [C] qui avaient la qualité de demandeurs et les sociétés COFIDIS et ILIOS CONFORT qui étaient quant à elles défenderesses. Par conclusions d'incident en date du 17 octobre 2022, la SA COFIDIS arguant de la tardiveté de l'appel interjeté par la société ILIOS CONFORT a saisi le magistrat de la mise en état de la 8ème chambre civile afin de voir constater la caducité de la déclaration d'appel, de voir déclarer cet appel irrecevable et de condamner la société ILIOS CONFORT au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au entiers dépens. Vu les conclusions sur incident de M. [Z] [C] et Mme [E] [C] en date du 25 octobre 2022, et tendant à voir: - déclarer l'appel interjeté par la société ILIOS CONFORT tardif, - prononcer par conséquent la caducité de l'appel, - condamner la société ILIOS CONFORT à payer aux époux [C] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d'incident sans préjudice des frais irrépétibles et dépens de l'instance. Vu les dernières conclusions sur incident de la S.A.R.L. ILIOS CONFORT en date du 3 janvier 2023, et tendant à voir: - prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société ILIOS, - laisser les dépens à la charge de chacune des parties, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives. - MOTIFS DE L'ORDONNANCE: - SUR LE DÉSISTEMENT D'APPEL DE LA SOCIÉTÉ ILIOS CONFORT: L'article 538 du code de procédure civile prévoit en substance que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. En outre ce délai d'appel court à compter de la notification du jugement. Dans ses propres écritures la S.A.R.L. ILIOS CONFORT (en page 3) admet elle-même expressément que le jugement frappé d'appel a été signifié le 11 avril 2022 et qu'elle a interjeté appel le 16 mai 2022 donc hors délai c'est à dire au delà du délai d'un mois. La S.A.R.L. ILIOS demande ainsi dans le souci d'une bonne administration de la justice qu'il soit constaté qu'elle se désiste de son appel . Il convient en conséquence en vue d'une bonne justice de constater le désistement d'appel de la S.A.R.L. ILIOS CONFORT. Il y a lieu par ailleurs de rejeter toutes autres demandes qui sont dès lors sans objet. - SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE: L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - SUR LES DÉPENS DE L'INCIDENT: Il y a lieu de condamner la S.A.R.L. ILIOS CONFORT qui succombe aux entiers dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, - CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.R.L. ILIOS CONFORT suite à l'appel qu'elle a interjeté contre un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 mars 2022 s'agissant de la procédure d'appel enregistrée au répertoire général de la cour sous le numéro 22/02388, - DISONS que ce désistement d'appel a pour effet de mettre fin à cette procédure d'appel qui ne pourra plus figurer sur le rôle de ladite cour, - DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - REJETONS toutes autres demandes qui sont dès lors sans objet, - CONDAMNONS la S.A.R.L. ILIOS CONFORT aux entiers dépens de l'incident. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, G. Przedlacki Y. Benhamou