Tribunal judiciaire, 13 février 2026. 25/03868

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/03868 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLMU N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [I] [B] [J] [M] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christine CORBEL, Avocat substituée par Me MIGLIERINA PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T] [E], [O] [P] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Laura MORIN, Avocat DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 12 Décembre 2025 tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 FEVRIER 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Christine CORBEL - 92 - Me Laura MORIN - 111 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé le 10 octobre 2025 par Madame [I] [M] et le 10 décembre 2025 par Monsieur [T] [P], Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce de : Monsieur [T], [E], [O] [P] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (93), et de Madame [I], [B], [J] [M] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] (14), mariés à [Localité 6] (14) le [Date mariage 1] 2013, et ce, en application de l’article 233 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 17 octobre 2025 ; DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ; CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie ; DIT que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Éva TACNET Isabelle ÉCALARD