Tribunal judiciaire, 11 mars 2024. 19/03288

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/03288 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WIEC Date du Recours : 09 avril 2019 Objet du Recours :conteste decision de rejet CRA en date du 26/02/20 notifiée le 08/07/20 concernant la mise en demeure du 20.12.2018 - contrôle opéré années 2016 & 2017 - 3 chefs de redressement contestés - n° compte [XXXXXXXXXX06] SIRET : [N° SIREN/SIRET 5] Code recours : 88A N° de minute : 24/01510 DEMANDERESSE [9] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Rep : Me Juliette POUYET, avocat au Barreau de Paris DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 10] [Localité 4] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 11 MARS 2024 AUX FINS DE CONSTATATION DE DESISTEMENT D’INSTANCE NOUS, Patrick GOSSELIN, Vice-Président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, assisté d’Assya GRIB, agent de greffe ; Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 avril 2019 au greffe de la présente juridiction, la [9], représentée par son conseil, a entendu former un recours à l'encontre de la décison implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA, saisie le 4 février 2019 à la suite d'une procédure de contrôle diligentée par l'organisme de recouvrement au sein de la société portant sur la période écoulée du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ayant donné lieu à lettre d'observations du 17 juillet 2018 et s'étant traduite par une mise en demeure du 20 décembre 2018 à hauteur de 149.961 Euros au titre des cotisations sociales, des majorations de redressement et des majorations de retard. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 septembre 2020 au greffe de la présente juridiction, la [9], représentée par son conseil, a entendu former un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA en date du 26 février 2020. Les deux recours portant sur le même litige ont été enregistrés sous le même numéro. L'examen de la situation en litige, intervenu à l'audience de mise en état tenue le 4 décembre 2023, a été renvoyé à la nouvelle audience de mise en état du 11 mars 2024. Par courriel adressé au greffe le 2 février 2024, le conseil de la [9] a fait connaître à la juridiction saisie que la société requérante entendait renouveller sa demande de désistement de l'instance déjà formulée le 28 juillet 2023. L'URSSAF PACA a indiqué au Tribunal, par courriel adressé au greffe le 7 mars 2024, qu’il acceptait le désistement conformément à l’accord intervenu entre les parties. SUR QUOI LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Attendu qu'aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Que l'article 395 dudit Code prévoit que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Attendu que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l’instance a produit immédiatement son effet extinctif ; Qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement de l’instance de la [9], l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal. PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de l'instance de la [9] ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de la [9] en vertu de l’article 399 du Code de procédure civile ; DISONS qu’en application de l’article 795 du Code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de la réception de sa notification. L’agent de greffe Le Président Notifiée le :