Cour d'appel, 20 février 2024. 22/00786

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/00786 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCXM Société [5] ([Adresse 7]) C/ [6] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 8] du 29 Décembre 2021 RG : 18/00466 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 20 Février 2024 APPELANTE : Société [5] ([Adresse 7]) MP de Mme [Y] [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Véronique MASSOT-PELLET de la SELARL SELARL YDES, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [6] [Adresse 2] [Localité 3] * * * Attendu que le 25 JANVIER 2022, la Société [5] ([Adresse 7]) a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à la [6] ; Qu'en l'espèce, laSociété [5] ([Adresse 7]) par courrier de son Conseil, la SELARL SELARL YDES, avocats au barreau de LYON en date du 09 février 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 JANVIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 29 Décembre 2021, par le Pole social du TJ de SAINT ETIENNE ; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société [5] ([Adresse 7]) se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [5] ([Adresse 7]). LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/00786 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCXM 2/2