Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/00060

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 N° RG 24/00060 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YA3Y DEMANDERESSE : S.C.I. FASCIL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par M. [N] [V], gérant DÉFENDERESSE : S.A. EAU DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [G] [D], chargée de recouvrement (pouvoir en date du 12/05/2022) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 31 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2024 JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00060 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YA3Y EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance d'injonction de payer en date du 29 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection de LILLE a enjoint à la SCI FASCIL de payer à la société ILEO la somme de 1 748,96 € en principal outre 4,95 € de frais accessoires dont à déduire 253,80 € d'acompte. Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la SCI FASCIL le 23 septembre 2022. La société ILEO a par la suite fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente puis a tenté plusieurs saisies attributions infructueuses. Le 5 octobre 2023, la société ILEO a fait réaliser une nouvelle saisie attribution sur les comptes ouverts au nom de la SCI FASCIL dans les livres de la société CIC NORD-OUEST. Cette saisie attribution, fructueuse, a été dénoncée à la SCI FASCIL le 11 octobre 2023 et la SCI y a acquiescé. Le 8 novembre 2023, la société ILEO a fait procéder à une nouvelle saisie attribution sur les comptes de la SCI FASCIL. Cette seconde saisie attribution a été dénoncée à la SCI FASCIL le 10 novembre 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2023, la SCI FASCIL a fait assigner la société ILEO devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir mainlevée de la seconde saisie attribution en date du 8 novembre 2023. Les parties ont comparu à l'audience du 9 février 2024. Après renvoi à leur demande, elles ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 31 mai 2024. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, les parties ont indiqué être parvenues à un accord dont elles ont conjointement demandé l'entérinement : ordonner la mainlevée de la deuxième saisie attribution,laisser les frais et dépens à la charge de la SCI FASCIL. A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 28 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ACCORD DES PARTIES Aux termes de l'article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. En l'espèce, les parties demandent que leur accord conclu en cours d'instance soit entériné et qu'il lui soit donné force exécutoire. En conséquence, il convient d'entériner l'accord des parties selon les modalités reprises au dispositif. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu l'accord des parties, ORDONNE la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 8 novembre 2023 sur les comptes ouverts au nom de la SCI FASCIL dans les livres de la société CIC NORD OUEST ; DIT que les frais et dépens de l'instance resteront à la charge de la SCI FASCIL. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier. La greffière Le Président Sophie ARES Damien CUVILLIER Expédié aux parties le :