Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/06072

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06072 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N2R N° MINUTE : 9/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 février 2024 DEMANDERESSE S.A. IMMOBILIERE 3F, [Adresse 1], représentée par la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque P0128 DÉFENDEUR Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 17 novembre 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire et en dernier ressort prononcée le 27 février 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 27 février 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06072 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N2R FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat du 26/06/2018, la société IMMOBILIERE 3F avait donné en location à Monsieur [M] [F] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] (logement 042) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 493,41 €, provisions sur charges comprises. Par acte du 06/04/2023, la société IMMOBILIERE 3F a fait délivrer à Monsieur [M] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 1988,29 €. Par acte du 10/07/2023, la société IMMOBILIERE 3F a assigné Monsieur [M] [F] devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : -la constatation de la résiliation de plein droit du bail à raison de l'acquisition de la clause résolutoire ; -l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; -le paiement de la somme provisionnelle de 2490,33 € au titre des loyers et charges impayés ; -le versement à titre de provision d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer normalement exigible, majoré de 50 %, outre les charges, jusqu'à la reprise effective des lieux. La société IMMOBILIERE 3F a demandé enfin une indemnité de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le préfet de [Localité 4] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 11/07/2023. Il a été justifié de la saisine de la CCAPEX. Régulièrement cité, l'acte ayant été déposé à l'étude, Monsieur [M] [F] ne s'est pas présenté à l'instance. À l'audience, la société IMMOBILIERE 3F a indiqué que La dette avait été soldée. Elle s'est désistée en conséquence de toutes demandes, au principal comme en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a seulement maintenu sa demande en paiement des dépens. MOTIVATIONS Sur les demandes au principal Il est produit à l'instance : -le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et charges impayés ; -un commandement de payer en date du 06/04/2023 faisant référence à cette clause résolutoire ; -un décompte actualisé des loyers et charges impayés au 14/11/2023, dont il résulte que la dette a été soldée. Il convient de prendre acte du désistement de la société IMMOBILIERE 3F de l'ensemble de ses demandes, à l'exception des dépens. Sur les dépens Au vu des éléments produits, la délivrance du commandement de payer ainsi que de l'assignation était pleinement légitime, compte tenu de la dette de loyer existant alors. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [F] aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort Constate le désistement de la société IMMOBILIERE 3F de l'ensemble de ses demandes, à l'exception des dépens, et plus spécialement d'une part, de ses demandes au principal aux fins que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire, en résiliation de bail, en expulsion et accessoires et en fixation d'une indemnité d'occupation, d'autre part, de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [M] [F] aux dépens qui incluront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais de notification à la préfecture. Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision. Le GreffierLe Président