Cour d'appel, 28 mai 2024. 21/02361

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/05/2024 la SCP CROS- HERRAULT ARRÊT du : 28 MAI 2024 N° : - 24 N° RG 21/02361 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNX7 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 11 Février 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: [XXXXXXXXXX01] Société BVBA FORFARMERS BELGIUM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Zuidkaai 6 INGELMUNSTER BELGIQUE ayant pour avocat postulant Me François-Antoine CROS de la SCP CROS- HERRAULT, avocat au barreau de TOURS, ayant pour avocat plaidant Me Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS D'UNE PART INTIMÉE : G.A.E.C. LA TARDIVIERE, Groupement au capital de 7.622 € inscrit au RCS de [Localité 3] , pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège La Tardivière [Localité 2] non représenté, n'ayant pas constitué avocat, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 31 août 2021. ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 novembre 2023 ARRÊT AVANT-DIRE DROIT : 13 février 2024 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 19 mars 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant M. Laurent SOUSA, Conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants. Lors du délibéré, au cours duquel M. Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé. ARRÊT : Prononcé publiquement le 28 mai 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE La société Bvba Forfarmers Belgium élabore et commercialise des aliments pour bétail ou animaux de ferme. Par acte d'huissier de justice en date du 6 mars 2020, la société Bvba Forfarmers Belgium a fait assigner le Gaec de la Tardivière devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins notamment de le voir condamner au paiement de sommes correspondant au montant cumulé de quatorze factures. Par jugement en date du 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Tours a : ' débouté la société Bvba Forfarmers Belgium de sa demande en paiement de factures formée à l'encontre du Gaec de la Tardivière ; ' débouté la société Bvba Forfarmers Belgium de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Bvba Forfarmers Belgium aux dépens ; - rejeté en tant que besoin toute autre demande plus ample ou contraire à la motivation. Par déclaration en date du 31 août 2021, la société Bvba Forfarmers Belgium a interjeté appel de l'intégralité des chefs de ce jugement. L'appelante a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à l'intimée par acte d'huissier de justice délivré à personne le 29 novembre 2021. Le Gaec de la Tardivière n'ayant pas constitué avocat, il sera statué par arrêt réputé contradictoire. Suivant conclusions du 29 novembre 2021, la société Bvba Forfarmers Belgium demande à la cour de : - la dire bien-fondée en son appel ; - infirmer le jugement entrepris ; - condamner le Gaec de la Tardivière à lui verser les sommes suivantes : principal : 68 362,55 euros ; intérêts au taux contractuel de 10 % (article 6.2 des conditions générales de vente) à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2019 ; indemnité contractuelle de 10 % pour défaut de paiement (article 6.2 des conditions générales de vente) : 6 836,25 euros ; en application de l'article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros ; - condamner le Gaec de la Tardivière aux dépens de première instance et d'appel. Par arrêt du 13 février 2024, la cour a : ordonné la réouverture des débats à l'audience de l'audience civile de la Cour d'appel d'Orléans du 19 mars 2024 à 14 heures ; invité l'appelante à formuler des observations sur l'application au litige de la loi belge ; ordonné la comparution personnelle du Gaec de la Tardivière, en la personne de l'un de ses gérants, à l'audience civile de la Cour d'appel d'Orléans du 19 mars 2024 à 14 heures, pour y être interrogé. Par conclusions notifiées le 20 février 2024, la société Bvba Forfarmers Belgium a demandé de constater son désistement d'appel. MOTIFS Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 402, 403 et 405 du code de procédure civile, L'appelante a indiqué se désister de son appel et l'intimé n'a formé aucun appel incident ou demande incident. En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel en le déclarant parfait, lequel entraîne extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne soumission de payer les frais d'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'appel de la société Bvba Forfarmers Belgium ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que la société Bvba Forfarmers Belgium supportera les entiers dépens d'appel, sauf convention contraire. Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT