Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 16/02988

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G N° RG 16/02988 - N° Portalis DB2H-W-B7A-QFBE Minute n° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOTIFICATION le : Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719 Maître Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ ALISTER - 1044 Maître Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS - 1216 Me Maïté ROCHE - 539 COPIE à : Le 20 Mars 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. AUTO FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ ALISTER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1044 et par Maître Fabien PEYREMORTE avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEURS Maître Jean-Pascal ROUX, Notaire Honoraire, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 719 Maître [H] [E], notaire demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 719 S.C.P. SYLVESTRE - ROUX - LEVRAULT - BRAC DE LA PERRIERE- SENETERRE-DURAND - BERAT-ROUX- MORIOU- URVOY dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 719 S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET ET ASSOCIES es qualité de mandataire ad hoc de la SCP SYLVESTRE, ROUX, LEVRAULT, SENETERRE-DURAND, BERAT, BERAT, ROUX, MORIOU et URVOY, selon Ordonnance du Président du Tribunal judicaire de LYON du 1er décembre 2022, dont le siège social est sis [Adresse 1], intervenant volontairement à l’instance, représentée par Maître Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1216 Société B2R ET ASSOCIES, SELARL dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 539 Maître Géraldine ROUX, Avocate au Barreau de Lyon, associé de la SELARL B2R & ASSOCIES, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 539 Nous, Célia ESCOFFIER, Juge de la Mise en Etat de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 16/02988 - N° Portalis DB2H-W-B7A-QFBE ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que tel est le cas de la SELARL AJ MEYNET ET ASSOCIES, intervenant volontairement à l’instance, Attendu qu’il convient de constater le désistement de l’instance et de l’action des autres défendeurs ; PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 16/02988 - N° Portalis DB2H-W-B7A-QFBE ; Constatons le dessaisissement du tribunal, Disons que chaqu’une des parties supportera la charge des frais et dépens qu’elle aura exposés, Fait en notre Cabinet, à Lyon, Le 20 Mars 2024 Le Juge de la Mise en Etat,