Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 25/04701

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 25/04701 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWB Minute n° : 26/00058 En date du 05 Février 2026 JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 08 Janvier 2026, tenue à juge rapporteur devant : Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente : Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire assistés de Catherine GEILLE, greffière En présence du ministère public, en la personne de Monsieur [P] [U], Procureur de la République Adjoint, ayant visé la procédure. A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2026. Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé. DEMANDERESSE SELARL ML Associés, sise [Adresse 1], prise en la personne de Maître [G] [I], mandataire judiciaire associé, représenté à cette audience par Mme [C] [O] DOSSIER Madame [F] [L], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], domiciliée chez [T] [M] [E], [Adresse 2] Expéditions délivrées le 05 Février 2026 à : - Mandataire - DDFIP du Var - Ministère Public Vu la requête de Maître [G] [I], mandataire judiciaire associé de la SELARL ML Associés, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire d’[F] [L], et les pièces jointes ; Vu l’avis favorable rendu par écrit par le juge commissaire le 20 juin 2025 ; Vu l’avis favorable du Procureur de la République à l’audience du 08 janvier 2026 ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience, Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R663-41 et suivants du code de commerce, Vu l’absence de recours contre la reddition des comptes, DÉCLARE impécunieux le dossier de la procédure de liquidation judiciaire d’[F] [L], FIXE à la somme de 1 500.00€, non soumise à la TVA, l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL ML Associés, ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 05 Février 2026. Le Greffier, Le Président,