Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 25/01291

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : 1511 Références : R.G N° N° RG 25/01291 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFDG JUGEMENT DU : 16 Octobre 2025 S.D.C. [Adresse 11] C/ M. [P] [X] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Octobre 2025. DEMANDERESSE: S.D.C. PARC DE PETIT BOURG rep par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 12] ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [P] [X] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier DEBATS : Audience publique du 15 Septembre 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge du Tribunal Judiciaire d’Evry, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me MOGAADI EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [X] est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 9] à [Localité 8]. Le 18 juin 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 11], représenté par son syndic la SAS Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a fait assigner Monsieur [P] [X] devant le Pôle de Proximité du tribunal judiciaire d' EVRY COURCOURONNES aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: condamner Monsieur [P] [X] à lui payer la somme de 5911.29 euros, au titre des charges impayées au 2ème trimestre 2025 inclus, dont 548.148 euros de frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025,condamner Monsieur [P] [X] à lui payer la somme de 2000 euros, à titre de dommages et intérêts,condamner Monsieur [P] [X] à lui payer la somme de 2000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 septembre 2025. Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] , représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et précise qu’aucun paiement n’est intervenu depuis la délivrance de l’assignation. Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [P] [X] ne s’est pas acquitté de sa quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir le paiement de cette créance. Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété. Cité par acte remis à étude, Monsieur [P] [X] ne comparaît pas. L'affaire est mise en délibéré au 16 octobre 2025. MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I. Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] verse aux débats: un relevé de propriété attestant de ce que Monsieur [P] [X] est propriétaire des lots 1629 et 1630 situés [Adresse 10]., le contrat de syndic, un décompte de la créance daté du 29 avril 2025IELDDATE, les appels de fonds, les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 30 juin 2021, 20 juin 2022, 12 juin 2023, 10 juin 2024, et 16 juin 2025 et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants. Le décompte des charges incombant à Monsieur [P] [X] arrêté au 1er avril 2025 , fait apparaître un solde débiteur de 5911.29 euros . La mise en demeure délivrée le 13 mars 2025 et l’assignation du 18 juin 2025, sont demeurées sans effet. Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que Monsieur [P] [X] n’a pas réglé dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 5392.81 euros (hors frais). Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [P] [X] au paiement de la somme de 5392.81 euros, au titre des charges dues à la date du 01 avril 2025, provisions de charges appel du 2ème trimestre 2025 et fonds travx Alur 01/04/2025 inclus. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 juin 2025. Sur les sommes nécessaires au recouvrement En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs. Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi Seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n'est pas le cas à titre d'exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d'honoraires du syndic. En effet, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires PARC DE PETIT BOURG sollicite le paiement des frais visés en application de l’article 10-1 précité pour un montant total de 518.48 euros. Il apparaît que le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à Monsieur [P] [X] seul, la somme de 50.40 euros au titre de la mise en demeure délivrée le 13 mars 2025, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l'article 10-1 susvisé. Par conséquent, Monsieur [P] [X] sera condamné à payer la somme de 50.40 euros au syndicat des copropriétaires PARC DE PETIT BOURG au titre des frais de recouvrement nécessaires. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 juin 2025. Sur les dommages et intérêts Le demandeur établit l’existence d’un préjudice distinct de celui représentant du retard dans les paiements ou l’existence d’une mauvaise foi du défendeur qui justifient l’allocation de dommages-intérêts distincts ; Il résulte en effet du paiement irrégulier et partiel de ses charges par Monsieur [P] [X] que les autres copropriétaires ont dû supporter sa part dans le règlement des charges de copropriété, et que Monsieur [P] [X] s’est octroyé des délais de paiement auxquels il n'avait pas droit, ce qui constitue un préjudice distinct du seul retard de paiement. Il sera alloué en réparation la somme indiquée au dispositif. II. Sur les demandes accessoires : Sur les dépens   L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur [P] [X] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.   Sur les frais irrépétibles   Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique du défendeur, il convient de condamner celui-ci à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 11] la somme de 300 euros en application de l’article précité.   Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [P] [X] à verser au syndicat des copropriétaires PARC DE PETIT BOURG, représenté par son syndic la SAS Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 12] ILE DE FRANCE, la somme de 5392.81 euros, au titre des charges dues à la date du 01 avril 2025, appel du 2ème trimestre 2025 et fonds travx Alur 01/04/2025 inclus, ainsi que la somme de 50.40 euros au titre des frais de recouvrement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2025. ; CONDAMNE Monsieur [P] [X] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 11], représenté par son syndic la SAS Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 12] ILE DE FRANCE, la somme de 450 euros au titre des dommages et intérêts ; DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 11], représenté par son syndic la SAS Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 12] ILE DE FRANCE, du surplus de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [P] [X] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 11], représenté par son syndic la SAS Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 12] ILE DE FRANCE, la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [P] [X] aux entiers dépens de la présente instance ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière. La greffière, Le juge