Cour d'appel, 07 mars 2023. 23/00381

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00381 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZIC N° de Minute : 391 Ordonnance du mardi 07 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [D] né le 22 Août 2002 à [Localité 4] - ALGERIE (62000) de nationalité Algérienne Actuellement au CRA de [Localité 1] dûment avisé, non comparant, ayant refusé de comparaître. représenté par Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Jean-Luc POULAIN, greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 07 mars 2023 à 08 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 07 mars 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 05 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [W] [D] ; Vu l'appel interjeté par M. [W] [D], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 mars 2023 ; Vu le proçès-verbal du 7 mars 2023 à 7 h 20, transmis par le centre de rétention de [Localité 1] mentionnant que M. [W] [D] 'régulièrement convoqué à l'audience de la cour d'appel de Douai en date du présent à huit heures trente minutes refuse caégoriquement de comparaître'. Vu la plaidoirie de Maître Noël venant au soutien des intérêts de M. [W] [D] ; EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un contrôle routier du 01er mars 2023 à 16h 00, alors qu'il conduisait son véhicule Opel Corsa [Adresse 5] à [Localité 3] (59) monsieur [W] [D], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 02 mars 2023 à 14h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité en vertu d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 02/05/2022. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 05/03/2023 (16h12),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. ' Vu la déclaration d'appel du 06/03/2023 à 14h09 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de son appel monsieur [W] [D] soutient les moyens suivants : Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de signature de l'auteur de l'acte. Absence de diligence de l'autorité préfectorale envers les autorités consulaires en ce que l'intéressé n'a toujours pas été présenté à un rendez-vous consulaire aux autorités algériennes. Absence de preuve des diligences effectuées pour procéder à l'éloignement. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [C] [V]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. Sur les diligences Il ressort des pièces du dossier que monsieur [W] [D] n'a pas fait l'objet d'une demande de laissez-passer consulaire à destination de l'Algérie mais d'une demande de réadmission à destination des autorités allemandes envoyées au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 le 02 mars 2023 à 11h42. Non seulement le moyen tenant au rendez-vous consulaire est inopérant mais les autorités allemandes disposant d'un délai de 15 jours pour répondre une réservation de routing est, à ce jour, prématurée. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. Sur la notification de la décision à M. [W] [D] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [W] [D] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. Sur la notification de la décision à M. [W] [D] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [W] [D] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [W] [D] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Jean-Luc POULAIN, greffier Bertrand DUEZ, conseiller A l'attention du centre de rétention, le mardi 07 mars 2023 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, d'un interprète en langue arabe Le greffier N° RG 23/00381 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZIC REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 391 DU 07 Mars 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [W] [D] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [W] [D] le mardi 07 mars 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Pierre NOEL le mardi 07 mars 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 07 mars 2023 N° RG 23/00381 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZIC