Cour d'appel, 17 juin 2024. 22/04769

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 22/04769 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKMK Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/04769 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKMK du rôle général, opposant : Madame [E] [F] épouse [B] Représentant : Me Amalia RABETRANO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1359 S.A.R.L. CLOS FONTAINE VIDANGE ET RAMONAGE Représentant : Me Amalia RABETRANO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1359 APPELANTES ET S.A. CREDIT MUTUEL LEASING Représentant : Me Ferhat ADOUI de la SCP SCP DIEBOLT ADOUI - DALB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0288 - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22309 S.A. BPI FRANCE Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22309 S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE Représentant : Me Nadia HADJ CHAIB CANDEILLE de la SELARL CABINET COUILBAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1412 - Représentant : Me Frédérique KUCHLY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 461 INTIMEES Considérant que la société Clos Fontaine Vidange et Ramonage est en redressement ; que les organes de la procédure collective n'ont pas régularisé la procédure ; Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 ancien du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à Versailles, le 17/06/2024 La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état, Françoise DUCAMIN Cyril ROTH Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le :