Tribunal judiciaire, 17 mai 2024. 24/00786

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00786 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZXL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MAI 2024 MINUTE N° 24/01402 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 29 Avril 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0493, substitué par Me Céline MAZOUZ KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1919 ET : LA CPAM DE SEINE SAINT DENIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée LA SOCIETE ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée *********************** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date des 12 et 13 février 2024, Monsieur [C] [S] a assigné en référé la société ALLIANZ IARD et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (la CPAM) de la Seine Saint Denis aux fins de voir la société ALLIANZ IARD condamnée à lui payer une somme provisionnelle de 15.000 euros à valoir sur la reparation des préjudices subis à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 18 mai 2022, impliquant un véhicule assuré auprès de celle-ci, outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Il demande que la décision soit déclarée commune à la CPAM de la Seine Saint Denis. L'affaire a été appelée à l'audience du 29 avril 2024. Monsieur [C] [S] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Régulièrement assignées, la société ALLIANZ IARD et la CPAM de la Seine Saint Denis n'ont pas comparu et n'ont pas constitué avocat. Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance. SUR CE, Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Par ailleurs, l'article 835 alinéa 2 du même code prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Au cas présent, Monsieur [C] [S] verse aux débats un constat amiable établi le 18 mai 2022, faisant état d'une collision entre un véhicule conduit par Monsieur [V] [J] et la Vespa conduite par Monsieur [C] [S]. Toutefois, les mentions de ce constat sont peu explicites sur les circonstances de l'accident et il precise que l'assureur de Monsieur [J] est la société Fraikin France. Dès lors, il existe une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de la société ALLIANZ IARD de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision. Succombant, Monsieur [S] est condamné au paiement des dépens et partant, sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Monsieur [C] [S] ; Condamnons Monsieur [C] [S] au dépens ; Rejetons la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarons la présente decision commune à la CPAM de la Seine Saint Denis ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 17 MAI 2024. LA GREFFIÈRE Fatma BELLAHOYEID LA PRÉSIDENTE Anne BELIN