Tribunal judiciaire, 13 novembre 2025. 06/06541

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 1/3 Proc collectives N° RG 06/06541 - N° Portalis 352J-W-B6W-BO42L Affaire : [X] N° Minute : Prolongation des Opérations de Liquidation Judiciaire À LA REQUÊTE DE : Maître [M] [D], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de : [K] [Z], [C], [N] [X], né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 6] (91) et décédé le [Date décès 2] 2016, ayant exercé la profession de conseil en entreprise au [Adresse 3] En l’absence de la SELARL A & M AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [J] [G], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 4], en qualité d’administrateur provisoire à la succession de [K] [Z] [X] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge Assesseurs Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant DÉBATS en Chambre du Conseil le 16 octobre 2025, audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile. JUGEMENT - Réputé contradictoire - Non susceptible de recours - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Samantha MILLAR, vice-présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 1ère CHAMBRE - 3ème SECTION SERVICE DES PROCEDURES COLLECTIVES N° RG : 06/06541 - N° Portalis 352J-W-B6W-BO42L [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours, mis à disposition au greffe ; Prolonge pour deux années le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ; Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Fait et jugé à [Localité 7], le 13 novembre 2025 LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE