Cour d'appel, 24 mai 2022. 21/15789

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 24 MAI 2022 N° 2022/ 413 N° RG 21/15789 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILTP [C] [B] C/ Société [6] Société [8] Copie exécutoire délivrée le : 24/05/2022 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juridiction de proximité d'[Localité 5] en date du 08 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11-21-000684, statuant en matière de surendettement. APPELANT Monsieur [C] [B] né le 30 juillet 1978 à [Localité 9] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne INTIMÉES Société [6], réf. P0004347216, P0005444038, demeurant [Adresse 10] défaillante Société [8], réf 70110647875, demeurant [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2022. ARRÊT Réputée contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2022 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration du 16 février 2021, M. [C] [B] a saisi la [7] d'une demande de traitement de sa situation financière. La commission a déclaré sa demande recevable, le 4 mars 2021. Le 12 mai 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de M. [B] sur une durée de 51 mois, sans intérêts, fixant sa mensualité de remboursement à 468 euros, compte tenu de ses ressources (1 905 euros), de ses charges (1 437 euros) et du montant de son endettement (22 214,71 euros). À la suite de la notification de cette décision faite par lettre recommandée, M. [C] [B] a formé un recours, contestant le montant de la mensualité mise à sa charge. Par le jugement dont appel du 8 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a notamment entériné les mesures imposées par la commission. Le 21 octobre 2021, M. [C] [B] a interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été régulièrement notifié le 13 octobre 2021. Par courrier parvenu à la cour avant l'audience, M. [C] [B] a indiqué se désister de son appel. À l'audience du 18 mars 2022, M. [C] [B] a comparu en personne et a confirmé son désistement. Aucune autre partie n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M. [C] [B], qui entraîne l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Déclare parfait le désistement d'appel de M. [C] [B], Constate l'extinction de l'instance, Condamne M. [C] [B] aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT