Cour d'appel, 06 septembre 2022. 22/00550

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE N° RG 22/00550 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVYM RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 23 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/01018 Monsieur [I] [H] Représentant : Me Xavier BELLIARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1] INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/268 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre assisté de [Y] [E], ff Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00550 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVYM, Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 16 Août 2022, Attendu que l'appel a été interjeté le 29 Avril 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de [Y] [E], ff PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 29 Avril 2022. DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 06 Septembre 2022 Le greffier, [Y] [E] Le conseiller de la mise en état, [C] [V] copie délivrée le 23 Août 2022 à : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, vestiaire : 27 Madame la Procureure Générale