Tribunal judiciaire, 13 octobre 2025. 25/00195

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNM2 Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte                                0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier. DEMANDERESSE [7], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [O] [N], DÉFENDERESSE S.A.S.U. [6], dont le siège social est sis [Adresse 5] Ayant pour avocat Maître Véronique PIETRI de la SELARL EUROPAVOCAT, avocat au barreau de STRASBOURG, absente INTERVENANTS VOLONTAIRES SARL [4] représentée par Me [S] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la SASU [6], sis [Adresse 2], Ayant pour avocat Maître Véronique PIETRI de la SELARL EUROPAVOCAT, avocat au barreau de STRASBOURG, absente SCP [M] [D] [H], prise en la personne de Me [V] [H], en qualité d’administrateur judiciaire de la SASU [6], sis [Adresse 1], Ayant pour avocat Maître Véronique PIETRI de la SELARL EUROPAVOCAT, avocat au barreau de STRASBOURG, absente Débats tenus à l'audience du 13 Octobre 2025. Le Copie Certifiée conforme délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE : Le 25 Juillet 2025, la S.A.S.U. [6] a formé opposition à une contrainte décernée le 16 juillet 2025 par l’URSSAF DE LA CORSE et signifiée le 22 juillet 2025 pour la somme de 20 105 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives au mois d’avril 2025. Par courrier en date du 07 octobre 2025, la S.A.S.U. [6] a indiqué renoncer à son opposition. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que la S.A.S.U. [6] a indiqué renoncer à son opposition. Qu'il convient de constater la renonciation de la S.A.S.U. [6] à l'opposition à contrainte formée le 25 Juillet 2025. Que succombant à l'instance, elle supportera la charge des dépens, en ce compris les frais de signification. PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bastia, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort: CONSTATE la renonciation de la S.A.S.U. [6] à l'opposition à contrainte formée le 25 Juillet 2025, concernant la contrainte décernée le 16 juillet 2025 par l’URSSAF DE LA CORSE et signifiée le 22 juillet 2025, pour un montant de 20 105 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives au mois d’avril 2025, RAPPELLE que la contrainte conserve ses effets pleins et entiers, CONDAMNE la S.A.S.U. [6] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte. LA GREFFIÈRE FF LE PRÉSIDENT Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI