Cour d'appel, 14 décembre 2022. 20/01165

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01165 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBNP7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/00475 APPELANTE Madame [P] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1615 INTIMÉES ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA OUEST [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL de la SAS DUVAL LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197 SELAFA MJA prise en la personne de Maître [H] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société BERTIN ET GODEQUIN [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport, et Mme Valérie BLANCHET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M. Fabrice MORILLO, conseiller Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES. Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 Janvier 2020, Vu la déclaration d'appel de Madame [P] du 10 Février 2020, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [P] notifiées par voie électronique le 24 Décembre 2021, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [H] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société BERTIN ET GODEQUIN et de l'AGS CGEA OUEST notifiées par voie électronique le 5 Décembre 2022, Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu Madame [P] et de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [H] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société BERTIN ET GODEQUIN et de l'AGS CGEA OUEST mettant fin au litige. Madame [P] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par Madame [S] [K] épouse [G] agissant en ès qualité d'héritière de Monsieur [J] [G] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [H] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société BERTIN ET GODEQUIN et l'AGS CGEA OUEST avaient formé un appel incident par voie de conclusions. Dans leurs conclusions du 5 décembre 2022, elles se désistent de leur appel incident. Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. PAR CES MOTIFS La Cour, Constate le désistement d'appel de Madame [P], Constate les désistements d'appel incident de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [H] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société BERTIN ET GODEQUIN et l'AGS CGEA OUEST Le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT