Tribunal judiciaire, 14 août 2025. 24/09770

N° RG 24/09770 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZFV DU : 14 Août 2025 AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’[Localité 5] C/ E.A.R.L. HUITRES CASTAING ET FILS HOMOLOGATION PROTOCOLE Grosse délivrée le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’ACCORD Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, JUGE DE LA MISE EN ETAT Greffier : Lionel GARNIER Vu l’instance, ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’[Localité 5] Société Coopérative de crédit à capital variable immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N°447 844 325 [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : E.A.R.L. HUITRES CASTAING ET FILS inscrite au RCS de [Localité 6] sous le N°839 053 360 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu l’article 768 du code de procédure civile ; Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 20 Novembre 2024, Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 26 Mars 2025, Vu les conclusions aux fins d’homologation d’un protocole transactionnel reçues par RPVA au Greffe le 2 avril 2025 par le demandeur et le 15 avril par le défendeur, Vu les articles 2044 et suivants du ccode civil et les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, L'accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Il convient donc de lui conférer force exécutoire en application des articles 785, 1565 et 1566 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile, HOMOLOGUONS le protocole d’accord signé le 26 Mars 2025 entre les parties, dont une copie est jointe à la présente décision, LUI DONNONS force exécutoire, CONSTATONS l’extinction de l’instance, RAPPELONS qu’en application de la transaction, chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens et frais engagés. La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 6], le 14 Août 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT