Cour d'appel, 16 mai 2024. 22/00061

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 16 MAI 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00061 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMCQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 février 2022 par le tribunal judiciaire de Melun RG n° 21/04281 APPELANTE Madame [N] [D] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante INTIMÉES [10] [Adresse 13] [Localité 4] non comparante [Adresse 12] BP 114 [Adresse 2] [Localité 6] non comparante EDF SERVICE CLIENT Chez [11] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère Greffières : Madame Valérie JULLY, lors des débats et Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors de la mise à disposition ARRÊT : - Par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [N] [D] a saisi la [9] qui a déclaré sa demande recevable le 3 juin 2021. Le 2 septembre 2021, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 73 mois au taux d'intérêts ramené à 0 %. Mme [D] a contesté les mesures recommandées. Par jugement réputé contradictoire du 10 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a déclaré recevable le recours, a fixé à 322 euros la contribution de Mme [D] à l'apurement du passif et a arrêté un plan de rééchelonnement sur 19 mois. Le juge a relevé que Mme [D] percevait un revenu de 2 345 euros par mois composé de son salaire et de prestations servies par la [8], pour des charges évaluées (deux enfants à charge) à la somme mensuelle de 2 023 euros. Par déclaration adressée le 15 février 2022 au greffe de la cour d'appel de Paris par pli recondamné, Mme [D] a formé appel de ce jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2024. Le courrier de convocation adressé à Mme [D] n'a pas été réclamé et elle n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience ni n'a fait connaître de motif légitime de non-comparution. Aucun créancier régulièrement convoqué, n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En l'espèce, bien que régulièrement convoquée et avisée de la date d'audience, Mme [D] n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé. Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt par défaut rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe : Constate que Mme [N] [D] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention, Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE