Cour d'appel, 28 mars 2024. 24/01430

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01430 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEQE Décision déférée : ordonnance rendue le 26 mars 2024, à 17h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [P] [D] né le 02 janvier 1987 à [Localité 1], de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris substitué par Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris et de Mme [K] [X] (interprète en moldave) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Guillaume Saudubray, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 26 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les conclusions, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [P] [D] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 26 mars 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 27 mars 2024, à 08h34, par M. [P] [D] ; - Vu les pièces versées par le préfet du Val d'Oise le 28 mars 2024 à 11h11 ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [P] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant, sur les moyens I et II pris en leur ensemble tirés de la présentation déloyale, l'atteinte au procès équitable, au principe de loyauté des preuves et la violation de l'obligation de diligences, aucune déloyauté ni atteinte au procès équitable ou au principe de loyauté des preuves n'est établie dès lors que l'administration justifie en procédure des motifs d'annulation des vols prévus les 15 et 25 mars 2024, comme l'indique à bon droit le premier juge, l'administration n'ayant pas la main sur les vols organisés par les compagnies aériennes privées, ces annulations ne pouvant en aucune façon être imputables à l'administration qui a fait toute diligence utile pour permettre l'éloignement de l'intéressé dans le temps strictement nécessaire à son départ ; que les conditions de l'article L 742-4 3°b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers sont remplies et qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 28 mars 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé