Cour d'appel, 25 juin 2024. 24/01997

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/01997 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQWW S.A.S. [4] C/ Etablissement Public [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 19 Janvier 2024 RG : 17/01048 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 25 Juin 2024 APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Delphine BRETAGNOLLE de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Etablissement Public [7] [Adresse 6] [Localité 3] * * * Attendu que le 06 Mars 2024, la S.A.S. [4] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à Etablissement Public [7] ; Qu'en l'espèce, la S.A.S. [4], par conclusions de son Conseil, la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 18 juin 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 Mars 2024 à l'encontre de la décision rendue le 19 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. RG : N° RG 24/01997 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQWW PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D (protection sociale) assistée de Christophe GARNAUD, greffier ; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A.S. [4] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [4]. LE GREFFIER, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 24/01997 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQWW