Tribunal judiciaire, 11 décembre 2025. 25/01034

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01034 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQTH Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Camille BLANCHARD - 191 Me Lucie KLEIN - 212 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [E] adressées le : 11 décembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Ordonnance du 11 Décembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [B] né le 08 Octobre 1985 à [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Camille BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : S.A.R.L. UNIVERS MOTOS QUADS [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Lucie KLEIN, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 25 Novembre 2025 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric JAGER ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte délivré le 1er août 2025, M. [Z] [B] a fait assigner la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : - désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert, selon mission dont il précise les termes, afin, notamment, de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent la moto MV-AGUSTA F4 immatriculée [Immatriculation 8] entreposée au garage UNIVERS MOTOS QUADS à [Localité 10] et confiée par M. [Z] [B] le 11 octobre 2023 à la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS pour la révision obligatoire des 24.000 km; - condamner la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS à lui payer la somme de 5.000 € de provision à faire valoir sur le préjudice subi ; - condamner la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC ; - statuer ce que de droit sur l’avance des frais d’expertise ; - condamner la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS aux entiers frais et dépens. Selon conclusions du 20 novembre 2025, la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS a sollicité voir : - juger n'y avoir lieu à référé expertise et provision ; - rejeter les demandes de M. [Z] [B] sur le fondement de l'article 700 du CPC et de condamnation de la société UNIVERS MOTOS QUADS aux dépens ; - condamner M. [Z] [B] à payer à la société UNIVERS MOTOS QUADS la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] [B] aux entiers dépens ; - débouter M. [Z] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - rappeler le caractère exécutoire de droit par provision de la décision à intervenir. À l’audience du 25 novembre 2025, les parties, se référant à leurs écritures, ont réitéré oralement leurs prétentions. Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample examen des prétentions et moyens. SUR QUOI L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé. Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir. De même, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d'expertise in futurum (par exemple, 2e Civ., 10 juillet 2008, n° 07-15.369, Bull. 2008, II, n° 179), laquelle requiert seulement la démonstration de l'existence d'un intérêt légitime à faire constater techniquement l'existence de désordres, malfaçons ou défauts de conformité dans la perspective d'une action au fond. En l'espèce, M. [Z] [B] expose avoir déposé le 11 octobre 2023 à la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS sa moto MV-AGUSTA F4 pour la révision obligatoire des 24.000 km ; qu’il l’a récupéré le 19 octobre 2023 ; qu’il a constaté au bout de 500 m un important bruit moteur, une perte de puissance et des bruits d’échappement ; qu’il a rapporté sa moto le 11 novembre 2023 ; que l’expertise amiable réalisé entre mars et juin 2024 a mis en évidence une avarie sur une queue de soupape brisée et sur une demi-lune de maintien ; que l’expert a précisé que « cette avarie est bien arrivée sous la garde des établissements UMQ » et que « même si techniquement il n’a pu être démontré la faute réelle du réparateur, il y a un fort lien entre leur réparation d’entretien ou devait être réalisé un contrôle et/ou réglage du jeu aux soupapes et ce dommage relevé sur une queue de soupape » ; qu’un accord transactionnel a été signé le 5 juin 2024 prévoyant la prise en charge des établissements UMQ de 2/3 du coût des réparations ; que la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS lui a annoncé le 8 novembre 2024 la survenance de nouveaux désordres en ce que « le guide de la soupape est abîmé et cassé. Une partie des éléments du guide a été extrait de la chambre de combustion en endommageant la calotte du piston et la culasse » ; qu’il a constaté lors d’une nouvelle réunion d’expertise en 17 décembre 2024 que sa moto était totalement démontée ; que l’expert a constaté de nouveaux désordres ; qu’aucune date de récupération de sa moto n’est donnée par la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS. La Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS s’oppose à la mesure d’expertise et fait valoir que le rapport d’expertise amiable n’établit pas sa responsabilité ; qu’un accord transactionnel a été passé ; qu’elle a des difficultés pour se procurer les pièces nécessaires à la réparation ; que l’expertise est prématurée. Cependant, si un accord a été passé après la première expertise, celui-ci ne comprend pas le coût des réparations des désordres découverts lors de la deuxième expertise qui mentionne au surplus des frais de gardiennage de 12 € TTC/jour à charge de M. [Z] [B] à compter du 17 décembre 2024 sans date de restitution de la moto pour la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS. M. [Z] [B] a donc un intérêt légitime à une expertise afin de déterminer les responsabilités des premiers désordres et des deuxièmes désordres dans un contexte ou des frais de gardiennage de 12 €/jour, soit 4.380 €/an, sont mis à sa charge sans obligation pour la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS de date de restitution de la moto et alors que l’accord transactionnel est devenu caduc par la découverte des deuxièmes désordres. La Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS ne fait pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à son encontre serait, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur demeure libre de choisir, dès lors que l'appréciation de la réalité, de l'étendue et de l'imputabilité des désordres allégués est tributaire des conclusions techniques de l'expertise demandée. La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante. La partie demanderesse justifie ainsi d'un motif légitime pour faire ordonner une expertise. Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance. Dès lors que la moto a été déposée auprès de la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS en bon état de marche pour une révision il y a plus de 2 ans et n’est toujours pas réparée et compte tenu des deux expertises techniques, il y a lieu de condamner la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS à payer une provision de 3.000 € au titre du préjudice de M. [Z] [B]. La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse qui supportera également les dépens. L’équité commande de condamner la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS à payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés, ORDONNONS une expertise aux fins de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent la moto MV-AGUSTA F4 immatriculée [Immatriculation 8] entreposée au garage UNIVERS MOTOS QUADS à [Localité 10] et confiée par M. [Z] [B] le 11 octobre 2023 à la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS pour la révision obligatoire des 24.000 km ; COMMETTONS en qualité d'expert : [E] [H] (1964) 2ème Groupe CREATIV'EXPERTISE AUTOMOBILE [Adresse 2] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 03.88.92.16.70 Mèl : [Courriel 9] Avec pour mission de : 1° - convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport, 2° - examiner la moto MV-AGUSTA F4 immatriculée [Immatriculation 8], appartenant à M. [Z] [B], la décrire, dire si elle a été immobilisée et dans quelles conditions ; déterminer si les préconisations du constructeur et les règles de l'art ont été respectées et, dans le cas contraire, donner son avis sur l'incidence de ce défaut sur le ou les désordres allégués ; 3° - examiner les désordres allégués dans l'assignation du demandeur et les rapports d'expertise amiables du cabinet AMG EXPERTISE en date du 10 juin 2024 et du 12 décembre 2024, les décrire, en vérifier l'existence, les photographier le cas échéant, indiquer à quelle date ils sont en apparus, en rechercher les causes ; dire s'ils affectent l'usage attendu du véhicule et si oui, dans quelle mesure ; 4° - rechercher, pour chaque désordre, la cause et la date d'apparition ; fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 5° - déterminer pour chaque désordre s'il était présent au jour de l'intervention de la SARL UNIVERS MOTORS QUADS sur le véhicule ou s'il est lié à cette intervention ; 6° - dire si des réparations sont envisageables et, le cas échéant, évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave ; 7° - dire si après l'exécution des travaux, le véhicule restera affecté d'une moins-value ; en ce cas, l'évaluer ; 8° - décrire et quantifier les dépenses supplémentaires supportées par le demandeur en raison des désordres : frais de gardiennage, troubles de jouissance ; 9° - répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties, 10° - plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige, DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ; DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ; DISONS que M. [Z] [B] versera une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 28 février 2026 ; DISONS que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ; RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ; DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ; PRECISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ; PRECISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ; RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS à payer à M. [Z] [B] une provision de 3.000 € CONDAMNONS la Sàrl UNIVERS MOTOS QUADS à payer à M. [Z] [B] une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC ; CONDAMNONS M. [Z] [B] aux dépens ; REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ; RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier. Le Greffier Le Président C. JAGER O. RUER