Cour d'appel, 07 novembre 2025. 21/09561

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Novembre 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09561 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV54 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/12546 APPELANT Monsieur [V] [T] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté INTIMEE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Claire ARGOUARC'H,, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre Mme Sophie COUPET, conseillère Mme Claire ARGOUARC'H, conseillère Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé parMme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES M. [V] [T] a interjeté appel du jugement N°RG 19/12546 rendu le 25 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à l'Assurance maladie de [Localité 4] (la caisse). A l'audience du 22 septembre 2025 à 9h00, seule la caisse est représentée mais par message RPVA de son conseil contenant des conclusions, le 20 septembre 2025, M. [T] avait informé la cour de son désistement d'appel. La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par M. [T] et accepté par la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [T]. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de M. [V] [T], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que M. [V] [T] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La présidente.