Tribunal judiciaire, 06 août 2025. 22/01586

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 06 Août 2025 N° de RG : N° RG 22/01586 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DFRK JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [K], [B], [C] [F] C/ [W] [A], [N] [U] épouse [F] Audience tenue par Madame [Z] [O] Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame [J] [M], greffier ; Débats en Chambre du Conseil à l’audience du 23 Mai 2025. Jugement contradictoire rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, le six Août deux mil vingt cinq par Madame Marie-Paule LUGBULL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]    PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 10 septembre 2020 ; Prononce le divorce des époux [S] ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 9 avril 1994 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - M. [K], [B], [C] [F], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (35) ; - Mme [W], [A], [N] [U], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] (22) ;   Fixe la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er décembre 2019 ;   Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;   Donne acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;   Rappelle que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;   Dit qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;   Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;   Condamne l’époux à verser à l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 20.000€ et d’une rente viagère d’un montant de 330€ par mois avec indexation d’usage ;   Constate que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;   Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens dans le cadre de la présente instance.   LE GREFFIER                                                         LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES