Cour d'appel, 28 février 2023. 23/00350

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00350 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UY4N N° de Minute : 353 Ordonnance du mardi 28 février 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [C] né le 14 Octobre 2003 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pauline NOWACZYK, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [X] [M] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Jean-Luc POULAIN, greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 28 février 2023 à 08 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 28 février 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 26 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [O] [C] ; Vu l'appel interjeté par M. [O] [C], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 février 2023 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, effectué le 23/02/2023 en gare de [5] à [Localité 4] (59) monsieur [O] [C], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 24/02/2023 à 14h10 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français non exécutée du 14 janvier 2023. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 26/02/2023 (15h41),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. ' Vu la déclaration d'appel du 27/02/2023 (15h39) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel monsieur [O] [C] développe le moyen suivant déjà soutenu devant le juge des libertés et de la détention : Violation de l'article 6 de la CEDH en ce que monsieur [O] [C] est convoqué devant le Tribunal Pour Enfants de Caen dans trois semaines et que sa situation de rétention au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] sera de nature à entraver son droit de se faire défendre convenablement par un avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 06 juin 2007 que : " si l'administration consulaire dispose en principe d'un large pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur les demandes de visa de court séjour dont elle est saisie, elle est toutefois tenue de réserver à ces demandes une suite favorable lorsque l'étranger doit se voir reconnaître le bénéfice des garanties résultant des articles 6 et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, relatives au procès équitable et au recours effectif " et que " tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger doit comparaître personnellement, à la demande de la juridiction, à l'audience au cours de laquelle un Tribunal français doit se prononcer sur le fond d'un litige auquel l'intéressé est partie ". (CE : 06/06/2007 N° 292076 ; 6ème et 1ère sous-sections réunies) Il ressort de cet arrêt que l'étranger expulsé et convoqué à une audience pénale ultérieure à laquelle sa présence est obligatoire sans possibilité de représentation, dispose du droit de solliciter et d'obtenir un visa de cour séjour à cette fin. Il s'en suit que l'exécution de l'éloignement, et le placement en rétention administrative qui en est la garantie, ne prive pas pour autant l'étranger du droit de déférer personnellement à une audience à laquelle sa présence est obligatoire en demandant un 'visa cour séjour' qui ne pourra lui être refusé. En supposant, mais uniquement pour les besoins de l'analyse, que monsieur [O] [C] ne soit pas éloigné et soit toujours placé en rétention le 21 mars 2023, s'agissant d'une audience pénale le greffe du Tribunal Pour Enfants pourra solliciter son 'extraction' du Centre de Rétention Administrative et monsieur [O] [C] devra être présenté sous escorte devant la juridiction des mineurs. Il n'apparaît pas en la procédure, indépendamment de la décision d'espèce du 13/01/2023 citée par la déclaration d'appel, que les effectifs de la Police Aux Frontières ne soient pas en mesure d'assurer cette 'extraction'. Il est certain qu'il sera plus compliqué pour son conseil de discuter des procédures pénales au regard de son état actuel de placement en rétention. Pour autant cette difficulté est inhérente à toute situation de privation de liberté et ne peut être considérée comme une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable dés lors que les contacts entre la défense et l'étranger retenu sont librement autorisés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence le placement en rétention administrative de monsieur [O] [C] ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la CEDH. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité des autorités algériennes depuis le 25/01/2023 à 14h21. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [O] [C] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Jean-Luc POULAIN, greffier Bertrand DUEZ, conseiller A l'attention du centre de rétention, le mardi 28 février 2023 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [X] [M] Le greffier N° RG 23/00350 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UY4N REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 353 DU 28 Février 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [O] [C] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [O] [C] le mardi 28 février 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Pauline NOWACZYK le mardi 28 février 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 28 février 2023 N° RG 23/00350 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UY4N