Tribunal judiciaire, 06 février 2026. 25/00001

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence : ORDONNE la cession des actifs professionnels, propriété de l’EARL DU CLOS SUZAIN, et la cession des actifs professionnels de M. [R] [Y], conformément aux offres améliorées émises ; DIT que figurent dans le périmètre de la cession de l’exploitation agricole de l’EARL DU [Adresse 1], opérée au profit de l’EARL DU DOMAINE, pour un prix net vendeur de 145.000€, les biens suivants en l’état : - Les actifs corporels : 70.000€ (Ne comprenant ni la salle de traite, ni la désileuse, ni les deux tracteurs) ; - Les stocks : 40.000€ - Les actifs incorporels : 35.000€ - Les frais engagés pour la mise en terre des cultures, depuis le prononcé de la liquidation - Les droits aux baux sur les parcelles exploitées dont les consorts [Y] sont propriétaires sur la commune [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] lieu dit [Localité 3] pour 1ha55a45ca (terrain support des bâtiments d’exploitation édifiés par l’EARL DU CLOS SUZAIN) ; DIT que figurent dans le périmètre de la cession de l’exploitation agricole de M. [R] [Y], opérée au profit de l’EARL DU DOMAINE, pour un prix net vendeur de 65.000€, les biens immobiliser suivants en l’état : - Biens immobiliers en pleine-propriété de M. [Y] : À [Localité 4], les parcelles cadastrées section C N°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une sufrace totale de 91a50ca. À [Localité 5], les parcelle cadastrées section F N°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] pour une surface totale de 4ha57a90ca. - Droits immobiliers indivis de M. [Y] : À [Localité 6], les parcelles cadastrées section D N°[Cadastre 7], E N°[Cadastre 8], E N°[Cadastre 9], E N°[Cadastre 10], E N°[Cadastre 11], E N°[Cadastre 12], E N°[Cadastre 13], E N°[Cadastre 14], E N°[Cadastre 15], D N°[Cadastre 9], D N°[Cadastre 16], D N°0402, D N°[Cadastre 12], E N°1312 et E N°[Cadastre 17] pour une surface totale de 14ha55a42ca À [Localité 4], les parcelles cadastrées section D N°[Cadastre 18], D N°[Cadastre 19], D N°[Cadastre 20], D N°[Cadastre 21], D N°[Cadastre 22], D N°[Cadastre 23], D N°0154, D N°0570, D N°[Cadastre 24], D N°[Cadastre 25], D N°[Cadastre 26], D N°0577, D N°0578, D N°0579, D N°0583, D N°[Cadastre 27], D N°[Cadastre 28], D N°[Cadastre 29], D N°[Cadastre 30], D N°[Cadastre 31], D N°0600, D N°0602, D N°[Cadastre 32], D N°[Cadastre 33] et D N°0723 pour une surface totale de 7ha99a04ca. À [Localité 7], les parcelles cadastrées section B N°[Cadastre 34] et B N°[Cadastre 35] pour une surface totale de 94a14a. À [Localité 4], bâtiments et terres pour 1ha55a45ca. - Les droits aux baux dont M. [R] [Y] est titulaire, sur les parcelles exploitées suivantes : 1) Baux écrits *Commune de [Localité 7] pour 65a50ca (suivant bail du 31 décembre 2003 et 12 juillet 2004), dont M. [F] [Y] est propriétaire *Communes d’[Localité 6] pour 14ha55a42ca, [Localité 8] pour 7ha99a04ca, [Localité 7] pour 94a14ca, propriétaires les consorts [Y], pour une surface totale de 23ha (suivant bail du 31 décembre 2003 et 12 juillet 2004) *Commune [Localité 4] dont les propriétaires sont les consorts [Z] : [L] [X] [B] [Z] pour 3ha14a50ca ; [T] [E] [B] [Z] pour 1ha81ca ; [M] [D] [B] [Z] pour 1ha36a73ca, 2) Baux verbaux *Commune de [Localité 9] pour 1ha75a, dont la propriétaire est Mme [V] [G], *Commune de [Localité 10] pour 5ha31a, dont M. Et Mme [K] sont propriétaires, PRÉCISE que la parcelle appartenant à M. [U] à [Localité 11] ne fait pas partie du périmètre de la reprise, ni M. [R] [Y] ni l’EARL DU CLOS SUZAIN n’étant titulaires d’un bail sur cette parcelle ; DIT que la prise de jouissance des exploitations, impliquant la gestion des actifs repris sous la seule responsabilité de l’EARL DU DOMAINE, interviendra le 13 février 2026 ; DIT que le transfert de propriété interviendra à la date de la signature des actes de cession ; DIT que le prix des cessions est payable comptant, entre les mains du mandataire liquidateur au plus tard au jour de la signature des actes de cession devant notaire ; PRÉCISE que le prix de chaque cession ne pourra être modifié et que toute modification substantielle dans les conditions de la cession ne peut être décidée que par le Tribunal ; DIT que le présent jugement arrêtant le plan de cession en rend les dispositions applicables à tous ; DIT que la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me [O] [C], liquidateur, passera tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; ORDONNE les mesures de publicité légales ; DIT que le présent jugement sera communiqué, signifié et publié selon les formes et modalités prévues à l’article R.642-4 du Code de commerce ; ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi fait et prononcé le 30 janvier 2023. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT T. GÂTEL ML. [W]