Cour d'appel, 24 novembre 2022. 22/02352

N° RG 22/02352 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNEW C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS la SCP ALPAVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022 Appel d'une ordonnance (N° RG 22/0059) rendue par le Président du TJ de [Localité 6] en date du 17 mai 2022 suivant déclaration d'appel du 16 juin 2022 APPELANTE : Société MMV GESTION (SA) immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 411 926 892, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMÉE : S.C.I. SOFAR immatriculée au RCS de [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère, M. Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière. DÉBATS : A l'audience publique du 16 novembre 2022, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, Exposé du litige Vu l'ordonnance de référé rendue le 17 mai 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap ayant constaté la résiliation du bail liant les parties au 7 août 2021, ayant ordonné l'expulsion de la SAS MMV et l'ayant condamnée à payer une provision au titre des loyers et charges à la Sci Sofar, Vu la déclaration d'appel interjetée le 16 juin 2022 par la société MMV Gestion, Vu les conclusions déposées le 27 juillet 2022 par la société MMV Gestion demandant à la cour de : -constater son désistement - statuer ce que de droit sur les dépens, La Sci Sofar a constitué avocat mais n'a pas conclu. La clôture de l'instruction est intervenue le 27 octobre 2022. Motifs de la décision L'appelant s'est désisté de son appel. Ce désistement ne contient aucune réserve et les parties intimées n'ont formé aucun appel incident ou demande incidente. Le désistement est donc parfait. Il entraîne l'extinction de l'instance. Il emporte aussi soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d'appel de la société MMV Gestion. Constate l'extinction de l'instance d'appel. Condamne la société MMV Gestion aux dépens. SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente