Tribunal judiciaire, 13 octobre 2025. 25/01208

N° RG 25/01208 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NU4D JUGEMENT DU 13 Octobre 2025 Minute n° N° RG 25/01208 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NU4D [F], [Y], [K], [C] [H] pris en sa qualité de bailleur C/ [W] [O] copie certifiée conforme à : Maître Vincent BOUR de la SELARL CLARENCE Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS Délivrées le 13 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------------------------- LOYERS COMMERCIAUX Jugement du TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président, Juge des Loyers Commerciaux, statuant en Juge Unique et qui a prononcé le jugement par mise à disposition au Greffe. Assisté de Graziella CASAMATTA, Greffier, Débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025 Prononcé du jugement fixé au 13 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe Jugement contradictoire par mise à disposition au Greffe, --------------- ENTRE : Monsieur [F], [Y], [K], [C] [H] pris en sa qualité de bailleur, demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 22B Demandeur représenté par PARTIE DEMANDERESSE D’UNE PART ET : Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Vincent BOUR de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 16 Défenderesse représentée par PARTIE DÉFENDERESSE D’AUTRE PART -------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les articles 384, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions du conseil de la partie demanderesse en date du 00/00/0000 par lesquelles elle fait connaître son intention de se désister de son instance et de son action en raison de la transaction intervenue en cours d’instance ; OU A l’audience, le conseil de la partie demanderesse fait connaître son intention de se désister de son instance et de son action ; Vu les conclusions du conseil de la partie défenderesse en date du 00/00/0000 confirmant l’accord intervenu entre les parties et l’acceptation de ce désistement ; OU Vu l’acceptation de ce désistement par le conseil de la partie défenderesse ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/01208 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NU4D, en raison du désistement de la partie demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ; DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l’avance, sauf convention contraire. LE GREFFIER, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE