Cour d'appel, 21 juin 2022. 22/01053

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01053 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK5K N° de Minute : 2022/1067 Ordonnance du mardi 21 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] (ou [B]) [Z] né le 27 Juillet 2002 à OUDJA (MAROC) (60000) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [J] [D] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT DELEGUE: Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée d'Elisabeth PARAMASSIVANE-DELSAUT, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 21 juin 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le mardi 21 juin 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 18 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] prolongeant la rétention administrative de M. [B] (ou [B]) [Z] ; Vu l'appel interjeté par Maître [Y] [H] venant au soutien des intérêts de M. [B] (ou [B]) [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 juin 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE A sa sortie de détention M. [B] [Z] ou [B] [Z] de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 16/06/2021 à 09h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par monsieur le Préfet du Nord le 12/12/2021, ou d'une réadmission en Allemagne au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 effectuée le 16/06/2022 à 16h14. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 18/06/2022 (17h05),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative. 'Vu la déclaration d'appel du 26/06/2022 à 12h32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel M. [B] [Z] soutient les moyens tenants : A l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative critiquant le fait que les motivations de l'acte ne mentionnent pas le fait que M. [B] [Z] serait demandeur d'asile en Allemagne. Au fait que monsieur le Préfet du Nord n'aurait pas fait le nécessaire pour solliciter la réadmission de M. [B] [Z] en Allemagne. MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la motivation du placement en rétention administrative L'un des quatre considérants de l'arrêté de placement en rétention administrative est ci après libellé comme suit : 'Considérant que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de I'homme en cas de retour dans son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ; que s'il déclare lors de la notification de la procédure contradictoire en date du 09.06.2022, avoir une « carte de demandeur d'asile en-Allemagne'',après saisine des autorités allemandes ce dernier ressort inconnu de leurs fichiers ;' Le moyen d'appel est dépourvu de toute pertinence. 2) Sur les diligences Une demande de réadmission en Allemagne a été faite en parallèle avec une demande de laissez-passer consulaire aux autorités marocaines le 16 juin 2022 à 16h14. Le moyen d'appel est dépourvu de toute pertinence. L'attente de la réponse des autorités allemandes ou marocaines justifient la prolongation du placement en rétention administrative. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. E. PARAMASSIVANE, greffière [T] [L], conseiller N° RG 22/01053 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK5K REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 21 juin 2022 : - M. [B] (ou [B]) [Z] - l'interprète - l'avocat de M. [B] (ou [B]) [Z] - l'avocat de M LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [B] (ou [B]) [Z] le mardi 21 juin 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU NORD et à Maître [I] [W] le mardi 21 juin 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] Le greffier, le mardi 21 juin 2022 N° RG 22/01053 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK5K