Cour d'appel, 17 novembre 2022. 22/01217

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01217 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKEM Rôle N° RG 22/01217 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKEM Copie conforme délivrée le 16 Novembre 2022 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juges de libertés et de la détention de Toulon en date du 15 novembre 2022 à 17h25. APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON INTIME Monsieur [V] [J] [W] né le 12 Décembre 1983 à BENGLADESH de nationalité Bangladaise Ayant pour conseil en première instance Maître Sophie CAIS, avocat au barreau de TOULON Monsieur LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 17 novembre 2022 à 12h10 par Mme Aude PONCET, Vice Présidente placée à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assisté de Manon BOURDARIAS, greffière **** Vu les articles R342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Vu l'arrêté de création d'une zone d'attente provisoire par le préfet du Var du 10/10/2022, Vu la décision de placement en zone d'attente d'un étranger demandeur d'asile à la frontière pris le 11 novembre 2022 à 19H50 par le Directeur de la Police aux Frontières du Var, notifié le 11 novembre 2022 à 19h55; Par ordonnance du 15 novembre 2022 à 17h25 , le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] a constaté son dessaisissment, dit n'y avoir lieu à statuer et à prolongation du maintien en zone d'attente de Monsieur [V] [J] [W]. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON le 15 novembre 2022 à 18h12. Le 15 novembre 2022 à 21h48, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 15 novembre 2022 ont été faites à : - Monsieur [V] [J] [W] à 22H22 - Me CAIS substituant CARRON-CHARRIER , avocat au barreau de TOULON à 20h56 - M. le préfet du VAR à 19h42 - Monsieur le Diercteur de la Police aux Frontières du Var à 19h44 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. Aux termes de I article R342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il doit former appel dans le délai de dix heures à compter du prononcé de l'ordonnance. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 21h48 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [V] [J] [W] ne dispose d'aucune garantie de représentation et qu'il est à ce titre nécessaire, pour garantir son plein effet à une décision éventuelle de réformation, que soit prononcé le caractère suspensif de l'appel. Il résulte de la procédure que Monsieur [V] [J] [W] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [V] [J] [W]sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le 17 novembre 2022 à 09h30 La salle d'audience sera déterminée par organisation interne et indiquée au retenu dès son arrivée. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE - 13100 AIX EN PROVENCE Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. Le greffier, Le président,