Cour d'appel, 18 mars 2024. 24/00112

N° RG 24/00112 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5KZ Date de Saisine : 22 Décembre 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 27 Novembre 2023 Nature de l'Affaire : --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. FIVES MAINTENANCE Représentée par Me Guillaume VERDIER de la SCP TNDA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [T] [Y] Représenté par Me Joris SCHMIT de la SELARL O'DOHERTY & SCHMIT, avocat au barreau de BLOIS ------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement accepté) N° Le 18 Mars 2024, NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier , Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 27 Novembre 2023, rendu entre la S.A.S. FIVES MAINTENANCE et Monsieur [T] [Y]; Vu l'appel interjeté par la S.A.S. FIVES MAINTENANCE contre cette décision par déclaration électronique du 22 Décembre 2023 ; L'intimé a constitué avocat le 31 janvier 2024 ;. Par conclusions transmises par voie électronique le 7 mars, la S.A.S. FIVES MAINTENANCE nous demande de de prendreacte de se qu'elle se désiste de son appel et de ses demandes et de laisser à chaque partie la charge de ses frais, honoraires et dépens.. Par conclusions transmises par voie électronique le 18 mars 2024, Monsieur [T] [Y] accepte le désistement et que chaque partie conserve à sa charge ses frais, honoraires et dépens. SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé. Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il y a lieu de dire que, conformément à l'accord des parties, il y a lieu de dire que chacune d'elle conservera à sa charge ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement d'appel de la S.A.S. FIVES MAINTENANCE ; Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ; ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier [G] [N] [L] [R] Transmis le :18 Mars 2024 à la SCP TNDA la SELARL O'DOHERTY & SCHMIT