Cour d'appel, 20 janvier 2026. 25/02535

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 4 N° RG 25/02535 N° Portalis DBVL-V-B7J-V6CY DÉBITEUR : [X] [P] épouse [I] Mme [X] [P] épouse [I] C/ TRESORERIE [Localité 53] CHU TRESORERIE [Localité 60] NAZAIRE ETAB. HOSPITALIERS [35] S.A.S.U. [51] SGC [Localité 57] [47] TRESORERIE [Localité 53] AMENDES AVM DEPANNAGE S.A. [56] ORANGE CONTENTIEUX ACM Association [65] Mme [N] [C] [46] [40] S.A. [41] [62] [43] [67] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [X] [P] épouse [I] TRESORERIE [Localité 53] CHU TRESORERIE [Localité 60] NAZAIRE ETAB. HOSPITALIERS [35] S.A.S.U. [50] [Localité 52] SGC [Localité 57] [47] TRESORERIE [Localité 53] AMENDES AVM DEPANNAGE S.A. [56] [54] ACM Association [65] Mme [N] [C] [46] [40] S.A. [41] [62] [43] [67] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025 ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [X] [P] épouse [I] [Adresse 7] [Localité 22] non comparante, non représentée INTIMES : TRESORERIE [Localité 53] CHU [Adresse 1] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025 [66] [Localité 61] ETAB. HOSPITALIERS [Adresse 25] [Adresse 38] [Localité 20] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/07/2025 [35] [Adresse 58] [Adresse 13] PAYS-BAS Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'adresse incomplete/fausse' S.A.S.U. [51] [Adresse 12] [Localité 17] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025 SGC [Localité 57] [Adresse 9] [Adresse 37] [Localité 16] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/07/2025 [47] Chez [48] [Adresse 8] [Localité 29] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/07/2025 TRESORERIE [Localité 53] AMENDES [Adresse 2] [Adresse 45] [Localité 15] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025 AVM DEPANNAGE [Adresse 3] [Adresse 39] [Localité 18] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' S.A. [56] [Adresse 36] [Localité 21] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025 [54] Service contentieux [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025 ACM Surendettement [Adresse 28] [Localité 31] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025 Association [65] Plateforme Intermédiation Locative [Adresse 10] [Localité 19] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025 Madame [N] [C] [Adresse 4] [Localité 23] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe [46] Chez [49] [Adresse 34] [Localité 30] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025 [40] [Adresse 6] [Localité 24] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025 S.A. [41] Chez [64] [Adresse 44] [Localité 27] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025 [62] [Adresse 55] [Adresse 5] [Localité 26] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025 [43] [Adresse 59] [Localité 32] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025 Société [67] [Adresse 63] [Localité 33] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration du 10 octobre 2023, Mme [X] [I] née [P] a saisi la [42] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. Suivant décision du 15 février 2024, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement. Mme [X] [I] née [P] a contesté ces mesures. Suivant jugement du 23 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a : - Déclaré recevable le recours de Mme [X] [I] née [P]. - Fixé les créances pour les besoins de la procédure. - Reporté et rééchelonné le paiement des créances dans la limite de 58 mois, sans intérêts, après avoir retenu une capacité de remboursement de 57 euros par mois avec effacement partiel à l'issue des mesures. - Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration du 26 février 2025, Mme [X] [I] née [P] a interjeté appel.   Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 décembre 2025. Les parties n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Le jugement déféré a été notifié le 10 février 2025 à Mme [X] [I] née [P]. La lettre de notification rappelait le délai pour interjeter appel. La débitrice a formé appel le 26 février 2025.   L'appel est tardif au regard de l'article R.713-7 du code de la consommation. Il doit être déclaré irrecevable.   Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.   PAR CES MOTIFS   La cour,   Déclare irrecevable l'appel formé par Mme [X] [I] née [P].   Laisse les dépens à la charge du Trésor public.   LE GREFFIER LE PRESIDENT