Cour d'appel, 15 février 2024. 23/00624

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTORIA SURF C/ Maître [F] [D] -------------------------- N° RG 23/00624 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDJP -------------------------- DU 15 FEVRIER 2024 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 15 FEVRIER 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 08 décembre 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE, conseillère, Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA, greffière, dans l'affaire ENTRE : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence «VICTORIA SURF », dont le siège est à [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice, la SAS FONCIA PYRENEES GASCOGNE, [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, ayant succédé en qualité de Syndic de la Résidence « VICTORIA SURF », à la SARL COGERENS, dont le siège social est à [Localité 4], [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] absente, représentée par Me Cécile RIDE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et par Me Guillaume FRANCOIS, membre de la SELARL AQUI'LEX, avocat plaidant au barreau de MONT DE MARSAN Demanderesse au recours contre une décision rendue le 30 janvier 2019 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5], et après saisine sur renvoi de cassation ET : Maître [F] [D], avocat, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Muriel GASSER, avocat au barreau de BAYONNE, Défendeur, A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Séverine Roma, Greffière, en audience publique, le 12 Décembre 2023  et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés. Faits, procédure et prétentions : Par décision du 30 janvier 2019, le délégataire du Bâtonnier du barreau de [Localité 5] a arrêté à la somme de 2.951 € TTC le montant de l'honoraire devant être réglé par la SARL COGERENS ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Surf à Me [F] [D] (facture n° 1598). Par ordonnance du 20 mars 2020, la juridiction du premier président de la cour d'appel de Pau a infirmé cette décision et déclaré prescrite l'action de Me [D] en fixation de ses honoraires. Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation a, par arrêt du 6 octobre 2022, cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mar 2020, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les a renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux au motif que, pour déclarer l'action de l'avocat prescrite, l'ordonnance énonçait que l'action d'un syndicat de copropriétaires, qui n'est qu'une collectivité de personnes physiques n'a pas de raison d'être exclue de la prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation, et qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires est une personne morale, ce dont il se déduisait qu'il n'avait pas la qualité de consommateur, le premier président avait violé les articles L.137-2, devenu l'article L.218-2, du code de la consommation et 14 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Surf a saisi la présente cour de renvoi par déclaration de saisine du 3 février 2023. Aux termes du dispositif de ses conclusions développées à l'audience auxquelles il est fait spécialement référence, le syndicat demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de taxe entreprise en toutes ses dispositions, à titre principal, de constater la prescription du droit d'agir de Me [F] [D], à titre subsidiaire, d'infirmer l'ordonnance de taxe et taxer le montant des honoraires à de plus justes proportions soit 50% du montant de la facture qui sera ramenée à la somme de 1.475,50 € TTC. Il sollicite enfin la condamnation de Me [F] [D] aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat fait valoir que, même s'il ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation, la prescription de l'action de Me [D] est acquise. A titre subsidiaire, il soutient que le nombre d'heures facturées n'est pas proportionné à la réalité du contenu du dossier, qu'il est excessif, et qu'aucun déplacement ne peut être facturé. Me [D] s'oppose à la demande et sollicite la confirmation de l'ordonnance de taxe du Bâtonnier de [Localité 5] ayant taxé ses honoraires à la somme de 2.951,00 €, la condamnation, au visa des articles 174 et suivants du décret modifié n°9l-1 197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence VICTORIA SURF à lui payer la somme totale de 2.951,00 €, outre 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Il soutient que toutes les diligences facturées, dont il fournit le détail, sont justifiées. MOTIFS Il résulte des pièces du dossier que le syndicat des copropriétaires de la Résidence VICTORIA SURF a confié en juillet 2012 à Me [D] mission de le représenter dans le cadre d'une procédure de référé d'heure à heure intentée à l'encontre de la SCI 'Les greniers de Sophie' et la SARL Société d'exploitation Brasserie devant le tribunal de grande instance de Bayonne, puis devant la cour d'appel de Pau, laquelle a statué le 31 octobre 2013. Cette mission, antérieure à la loi 2015-990 du 8 août 2015, n'a été précédée d'aucune convention d'honoraire. Me [D] a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de [Localité 5] d'une demande de taxation de ses honoraires par courrier du 9 février 2018, enregistré à l'ordre le 6 juin 2018. Conformément aux dispositions de l'article L.137-2 devenu L.218-2 du Code de la consommation, la prescription biennale n'est applicable à la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique que lorsque celle-ci a la qualité de consommateur. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la Résidence VICTORIA SURF étant une personne morale, la demande de Me [D] en taxation de ses honoraires n'est pas soumise à la prescription biennale, mais à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du Code civil. Le point de départ du délai de prescription de l'action en taxation de ses honoraires par l'avocat se situe à la date de la fin de son mandat, la fin du mandat devant s'apprécier à la date des dernières prestations réalisées pour le compte du client. En l'espèce, la date de la fin de mission de Me [D] doit être fixée à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, aucune diligence postérieure n'ayant été effectuée par l'avocat, et la décision étant devenue irrévocable, faute de pourvoi. La demande de taxation des honoraires de Me [D] étant intervenue dans le délai de cinq ans à compter de la date de cet arrêt, elle est recevable. Sur le fond, l'article 10 alinéa 2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971dans sa version applicable prévoit : 'A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.' A l'appui de sa demande, Me [D] produit la liste ainsi détaillée de ses diligences : Procédure en première instance : - Rédaction de la Requête au président du TGI + Projet d'Ordonnance + Assignation + Mise en état du dossier pour l'audience de Référé + 2 déplacements au TGI de BAYONNE dépôt requête et enrôlement assignation :(4H) (240 mn) - Recherche de la jurisprudence et de la doctrine applicable : (30 mn) - Correspondance aux 2 huissiers pour signification et scan des pièces : (45 mn) - Déplacement et Plaidoirie devant le Juge des Référés : 1 H (60 mn) - 2 déplacements et rendez-vous au cabinet du syndic : 1 H (60 mn) Procédure en Appel : - 1 déplacement et rendez-vous au cabinet du syndic pour analyse de l'Ordonnance de Référé du 21 août 2012 pour interjeter appel : 1H30 (90 mn) - Correspondances de septembre 2012 à avoué pour interjeter appel : (25 mn) - Rédaction de 2 jeux de conclusions d'Appel + Communication du dossier à avoué : (3H) (180 mn) - Déplacement à l'audience de référé à la Cour d'Appel de PAU et Plaidoirie : 4H (240 mn). La matérialité des diligences est justifiée par la production des pièces, les rendez-vous et déplacements notés ne sont pas contestés par le syndicat, et apparaissent conformes à ce que nécessitait l'exécution de la mission de l'avocat, étant précisé que Me [D] n'a facturé que 11 heures de travail, alors que le relevé de ses diligences fait état de 16 heures 10. Le taux horaire facturé par Me [D] de 200 € HT soit 240 € TTC est identique à celui habituellement pratiqué entre les parties, ainsi que le révèle la convention d'honoraires adressée en 2017 au syndicat dans le cadre d'un autre dossier. Par ailleurs, il ressort des deux e-mails versés aux débats par Me [D] qu'il a, les 31 juillet 2012 et 30 septembre 2012 avisé le syndicat du montant prévisible de ses honoraires, à savoir 1.100 € HT pour la procédure en référé et 1.100 € HT pour la procédure d'appel. Au regard de l'ensemble de ces éléments, des diligences de l'avocat, de la complexité du dossier générée notamment par l'urgence de la situation, des écritures prises pour le compte du syndicat, il y a lieu de dire que c'est à juste titre que le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] a taxé à la somme de 2.951 € TTC les honoraires dus par le syndicat des copropriétaires de la Résidence VICTORIA SURF à Me [D] au titre de sa facture n° 1598. La décision sera confirmée. Enfin il convient, en équité, de condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence VICTORIA SURF à payer à Me [D] la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la demande présentée sur le même fondement par le syndicat des copropriétaires de la RésidenceVICTORIA SURF , qui succombe, sera en revanche rejetée, et il supportera seul les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription ; Confirme en toutes ses dispositions la décision du délégataire du Bâtonnier du barreau de Bayonne du 30 janvier 2019 ;  Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence VICTORIA SURF à payer à Me [D] la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute le syndicat des copropriétaires de la Résidence VICTORIA SURF de sa demande à ce titre ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence VICTORIA SURF aux dépens. Dit qu'en application de l'article 177 du décret n' 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire. La Greffière La Conseillère