Cour d'appel, 16 février 2023. 22/04921

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04921 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNJM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Février 2022 - Juge commissaire de MEAUX - RG n° 2021008827 APPELANTE S.C. SELECTINVEST 1 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant Représentée par Me Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301, substitué par Me Caroline LAHEYNE, avocat plaidant INTIMEES S.E.L.A.R.L. GARNIER-[F], en la personne de Me [O] [F] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS RABOURDIN [Adresse 3] [Localité 5] défaillante S.A.S. RABOURDIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - réputé contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . ********** Par acte du 2 mai 2013, la SCP Selectinvest 1 (ci-après Selectinvest) a donné à bail à la SAS Rabourdin Industrie, des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé dans la ville de [Localité 7]. Le contrat de bail a été conclu pour une durée ferme de 9 ans, à compter rétroactivement du 1er avril 2013, pour un loyer annuel de 992.000 euros hors taxes et hors charges. Par jugement du 13 mai 2013, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Rabourdin Industrie, convertie en procédure de redressement judiciaire par jugement du 23 juin 2014. Par jugement du 13 octobre 2014, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan de cession de la société Rabourdin Industrie au profit de la société Groupe Metalia, qui s'est substituée à la société Rabourdin. Par jugement du 25 mai 2020, publié au Bodacc le 10 juin 2020, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Rabourdin. Par acte du 29 juin 2020, la société Selectinvest 1 a déclaré sa créance pour un montant de 905.672,53 euros à titre privilégié. Par jugement du le 9 octobre 2020, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan de cession des actifs de la société Rabourdin au profit de la société ACI GROUPE et prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant la SELARL Garnier-[F], prise en la personne de Me [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Rabourdin. Par courrier du 8 avril 2021, le liquidateur judiciaire a contesté la créance de la société Selectinvest 1 au motif que les prestations relatives aux provisions de charges d'un montant de 470.801,95 euros ne sont pas justifiées, demandant le rejet partiel de la créance. La société Selectinvest 1 a maintenu sa créance. Par courrier du 25 juin 2021, la société Selectinvest1 a réduit la créance déclarée au passif de la société Rabourdin à la somme de 576.264 euros à titre privilégié, attendant les éléments nécessaires à la régularisation des charges de l'année 2020. Par ordonnance du 9 février 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Meaux a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit que la créance de la société Selectinvest déclarée au passif de la société Rabourdin ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, invitant la société Selectinvest à saisir la juridiction compétente dans le mois suivant la notification de l'ordonnance et prononcé un sursis à statuer. Par déclaration du 4 mars 2022, la société Selectinvest a interjeté appel de cette décision. Par actes du 22 mars 2022, la société Selectinvest a assigné la société Rabourdin et la SELARL Garnier & [F], aux fins de solliciter la fixation de sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Rabourdin à la somme de 499.469,68 euros à titre privilégié et sa compensation de 72.060,43 euros correspondant au solde créditeur de la régularisation des charges 2020, pour la période postérieure à l'ouverture de sa procédure collective et jusqu'au jugement de cession. * * * Dans ses conclusions d'appelante signifiées par RPVA le 11 mai 2022, la SCPI Selectinvest 1 demande à la cour de': DECLARER la société SELECTINVEST 1 recevable et bien fondée en son appel, INFIRMER l'ordonnance rendue le 9 février 2022 par le juge-commissaire du Tribunal de Commerce de Meaux en ses chefs suivants ainsi conçus : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse, dès lors disons que la créance de SELECTINVEST 1 déclarée au passif de la SAS RABOURDIN ne relève pas de notre pouvoir juridictionnel », « Invitons l'entreprise SELECTINVEST 1 à saisir la juridiction compétente dans le mois suivant la notification de la présente ordonnance , Prononçons un sursis à statuer, DISONS qu'en application des articles R.624-8 et R.641-28 du code du commerce que la présente décision sera portée, à la diligence de Monsieur le Greffier sur l'état déposé au Greffe, pour constituer l'état du passif . DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, et par lettre simple au mandataire judiciaire ORDONNONS l'emploi des dépens, en frais privilégiés de procédure collective ». STATUANT A NOUVEAU : DEBOUTER la société RABOURDIN et la SELARL GARNIER & [F] de l'ensemble de leurs demandes, ORDONNER l'admission de la créance de la société SELECTINVEST 1 au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société RABOURDIN pour la somme de 499.469,68 € à titre privilégié, ORDONNER la compensation de la somme de 72.060,43 € résultant de la régularisation des charges de l'année 2020, au prorata du 26 mai 2020 au 9 octobre 2020, avec celle de 499.469,68 € déclarée à titre privilégié au passif de la société RABOURDIN et, en conséquence, fixer la créance déclarée par la société SELECTINVEST 1 à la somme de 427.409,25 € à titre privilégié, CONDAMNER la société RABOURDIN à payer à la société SELECTINVEST 1 une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer. * * * Bien que régulièrement assignée par acte du 19 avril 2022, la SELARL Garnier-[F], prise en la personne de Me [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Rabourdin, n'a pas constitué avocat. La société RABOURDIN, assignée selon PV 659 mais ayant signé l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée par l'huissier, n'a pas constitué avocat. SUR CE, Sur la créance déclarée La société Selectinvest 1 explique avoir réduit sa créance à la somme de 576.264 euros après la régularisation des charges 2019 et de la taxe foncière 2020. Elle indique que l'ASL dont dépend l'immeuble loué a envoyé les éléments nécessaires à l'approbation des charges de l'année 2020 à la fin de l'année 2021 permettant la régularisation des charges de l'année 2020. Elle considère que la fixation de sa créance au passif de la société Rabourdin pour la somme de 499.469,68 euros est fondée, soulignant que la régularisation des charges 2020 a fait apparaître un solde créditeur de 76.794,68 euros pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective (1er janvier au 25 mai 2020). La société Selectinvest 1 reproche au juge-commissaire une violation du principe du contradictoire, expliquant que le liquidateur judiciaire n'a pas indiqué avant l'audience du 9 février 2022, les motifs de contestation dont elle entendait se prévaloir, ni répondu à ces courriers. Elle souligne que la SELARL Garnier & [F] n'a signifié aucune conclusion, pièce ou exposé de moyens et a affirmé que certaines pièces justificatives des charges étaient manquantes sans préciser lesquelles, ce qui l'a empêché de répondre à cette affirmation. Elle indique que la liste des factures ne lui a été communiquée qu'après l'audience l'empêchant d'organiser sa défense. Elle précise que le liquidateur judiciaire s'est opposé à la réouverture des débats et souligne que la décision du juge-commissaire n'est pas motivée, mentionnant «'une contestation sérieuse'» sans expliquer les motifs. Elle considère que la décision est fondée sur les allégations du liquidateur judiciaire tenant à une absence de certaines factures, mais sans préciser les factures concernées. Elle fait valoir qu'il n'existe aucune contestation sérieuse et remarque que s'il existait des factures manquantes le liquidateur judiciaire aurait dû informer le créancier avant l'audience. Selon l'article L.624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'espèce, la créance de la société Selectinvest 1 avait été contestée par le liquidateur judiciaire dans son courrier du 8 avril 2021, au seul motif que «'les prestations relatives aux provisions de charges d'un montant de 470.801,95 euros ne sont pas justifiées'». Elle ne contestait que cette somme et proposait son admission pour 434.870,58 euros à titre privilégié. Suite à des régularisations de charges intervenues, par courrier du 25 juin 2021, la société Selectinvest 1 a réduit sa créance à la somme de 576.264 euros à titre privilégié, puis suite à de nouvelles régularisations de charges, a indiqué dans ses conclusions devant le juge-commissaire du 2 février 2022, que sa créance s'établissait désormais à 499.469,68 euros. Le liquidateur judiciaire n'a pas émis de critiques précises sur ce décompte qui s'établit comme suit et qui est justifié par les pièces communiquées': solde terme 1° trimestre 2020': 206.804,90 € prorata terme 2° trimestre 2020 207.835,28 € taxe sur les bureaux 2020 ( prorata) 5.460,71 € régularisation des charges 2017 289.417,66 € régularisation des charges 2018 -41.724,32 € régularisation des charges 2019 -105.789,60 € régularisation taxe foncière et TEOM 2020 -37.627,95 € assurances 2020 11.530,62 € régularisation des charges 2020 -76.794,32 € TOTAL 459.148,98 € L'ensemble des loyers et charges étant justifié, et aucune contestation précise n'émanant du liquidateur judiciaire, il convient, infirmant l'ordonnance, d'admettre la créance de la société Selectinvest 1 au passif de la société Rabourdin d'un montant de 459.148,98 euros à titre privilégié. Sur la compensation invoquée La régularisation de charges de l'année 2020 a fait apparaître un solde créditeur pour la période du 26 mai au 9 octobre 2020, date du jugement arrêtant le plan de cession d'un montant de 72.060,43 euros. Par ailleurs, la régularisation de la taxe foncière 2020 fait apparaître un solde créditeur de 35.308,41 euros pour la période postérieure du 26 mai au 9 octobre 2020. Le liquidateur judiciaire ayant réglé les loyers et charges postérieurs dans son intégralité pendant la période d'observation, il y a lieu d'ordonner la compensation de ces montants avec la créance non sérieusement contestée de 459.148,98 euros et , en conséquence de fixer la créance de la société Selectinvest 1 au passif de la société Rabourdin à un montant de 351.780,14 euros à titre privilégié. Sur les dépens et frais hors dépens Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. La société Selectinvest 1 demande de comprendre dans les dépens le coût du commandement, sans indiquer de quel acte précis il s'agit. Il n'y sera donc pas fait droit. Les demandes en application de l'article 700 du Code de procédure civile seront rejetées PAR CES MOTIFS Infirme l'ordonnance, Statuant à nouveau, Admet de la créance de la société SELECTINVEST 1 au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société RABOURDIN pour la somme de 459.148,98 € à titre privilégié, Ordonne la compensation de la somme de 72.060,43 € résultant de la régularisation des charges de l'année 2020, au prorata du 26 mai 2020 au 9 octobre 2020, avec celle de 459.148,98 € déclarée à titre privilégié au passif de la société RABOURDIN et, en conséquence, fixe la créance déclarée par la société SELECTINVEST 1 à la somme de 351.780,14 € à titre privilégié, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective et rejette les demandes en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La greffière La présidente