Cour d'appel, 20 juin 2022. 22/00898

MINUTE N° 22/385 Copie à : - Me David FRANCK et aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juin 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00898 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZBM Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 février 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 34] APPELANT : Monsieur [E] [N] [Adresse 8] [Localité 12] non comparant, non représenté INTIMES : [22] [Adresse 27] [Adresse 31] [Localité 34] non comparante, non représentée [29] [Adresse 4] [Adresse 24] [Localité 17] non comparante, non représentée Monsieur [T] [O] Bodmen 5 CH-3920 ZERMATT (SUISSE) non comparant, non représenté [36] [Adresse 19] [Adresse 25] [Localité 11] non comparante, non représentée ETS SCHMITT A. [Adresse 3] [Localité 16] non comparante, non représentée SIP [Localité 13] [Adresse 5] [Adresse 30] [Localité 13] non comparant, non représenté SOLLY [23] [Adresse 9] [Localité 20] non comparante, non représentée [38] [Adresse 1] [Adresse 32] [Localité 10] non comparante, non représentée Monsieur [Y] [I] [Adresse 7] [Localité 14] non comparant, non représenté S.A.S. [35] [Adresse 39] [Adresse 33] [Localité 21] non comparante, non représentée Monsieur [L] [B] [Adresse 2] [Localité 18] non comparant, non représenté [37] [Adresse 6] [Adresse 26] [Localité 15] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Président de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 34] en date du 15 février 2022, statuant sur le recours formé par Monsieur [E] [N] contre les mesures recommandées par la [28] à son égard ; Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision par Monsieur [E] [N] ; Vu l'acte de désistement de l'appelant reçu au greffe le 22 avril 2022 ; SUR CE Attendu qu'il convient de donner acte à Monsieur [E] [N] de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée'; PAR CES MOTIFS LA Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, CONSTATE le désistement de Monsieur [E] [N], qui emporte acquiescement au jugement déféré, CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT n'y avoir lieu à dépens. La Greffière,La Présidente de chambre