Cour d'appel, 06 juin 2024. 22/01574

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/01574 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCAT Audience de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 06 Juin 2024 Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente de chambre, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi du recours inscrit au greffe sous le N° RG 22/01574 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCAT dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP anciennement dénommée SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE RESEAUX '3G' [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 52/22 REQUERANTE ET Société VROOM, INC [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 8] Représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2221722 APPELEE EN CAUSE Monsieur LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I. [Adresse 3] [Localité 6] AUTRE PARTIE Vu le recours relevé par la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP de la décision rendue le 15 Février 2022 par l'Institut [7] (n° OPP 20-2772) dans l'affaire l'opposant à la Société VROOM, INC, Par conclusions du 30 avril 2024, la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP s'est desistée de son recours, Par conclusions du 30 mai 2024, la Société VROOM, INC a accepté ce désistement, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP de son désistement, de donner acte à la Société VROOM, INC de son acceptation et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP de son désistement de recours, DONNONS ACTE à la Société VROOM, INC de son acceptation du désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP. Le Greffier, La Présidente, Copie aux avocats le