Tribunal judiciaire, 05 novembre 2025. 25/00160

COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00160 - N° Portalis DB24-W-B7J-EO7M Copies certifiées conformes délivrées le : - à M. et Mme [R] par LRAR - à Me Ambroise GARLOPEAU par LS - au dossier DECISION DE CADUCITE DU 05 NOVEMBRE 2025 A l’audience publique du 05 novembre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Delphine PORTAL, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Bernadette BELLA ABEGA, Greffier, a été évoquée l’affaire opposant les parties : DEMANDEURS : - Monsieur [X] [R] 11 bis route de François - 79260 LA CRÈCHE Ayant pour conseil Me Ambroise GARLOPEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES, Non comparant, ni représenté, - Madame [C] [L] divorcée [R] 11 bis route de François - 79260 LA CRÈCHE Non comparante, ni représentée, D’UNE PART, et DEFENDEUR : Monsieur [E] [S] 6 rue du marché - 79260 LA CRÈCHE Non comparant, ni représenté, D’AUTRE PART, ***** EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation délivrée le 09 Juillet 2025 à Monsieur [E] [S] par Monsieur [X] [R] et Madame [C] [L] divorcée [R], portant sur la résiliation d'un bail locatif et le paiement de loyers ; VU la non-comparution de Monsieur [X] [R], de Madame [C] [L] divorcée [R] et de Monsieur [E] [S] à l'audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ; VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ; En l'absence de comparution des demandeurs, l'acte de saisine du tribunal sera déclaré caduc. PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d'être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d'une cause légitime d'absence à l'audience, DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants. Le Greffier, La Juge des contentieux de la protection,