Cour d'appel, 29 juin 2022. 22/02640

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 29 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02640 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNNQ ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG19/00353 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDERESSE A LA REQUÊTE : COMMUNE DE [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Julien ASTRUC substituant Me François PECH DE LACLAUSE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Madame [Y] [M] EPOUSE [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean philippe PUGLIESE de la SELARL P.L.M.C AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, , non présent. En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 JUIN 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère M. Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu l'arrêt n° 1829 du 23 octobre 2019 de la quatrième chambre sociale section B de la Cour d'appel de Montpellier ; Vu la requête adressée à la Cour par l'Urssaf Languedoc-Roussillon le 11 mai 2022 ; Vu la convocation régulière des parties pour l'audience du 9 juin 2022 ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'erreur alléguée existe et il convient de rectifier cette erreur matérielle dans la mesure ci-après précisée. PAR CES MOTIFS La Cour ; Statuant en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt ci-dessus repris en ce que au paragraphe 'Faits, procédure et demandes des parties' : - la mention "Vu l'appel interjeté le 27 juin 2019 par Mme [F] [I]' sera remplacée par "Vu l'appel interjeté le 27 juin 2019 par Mme [Y] [J] née [M]" ; - la mention "Vu le désistement formalisé par courrier adressé à la Cour par Mme [F] [I]' sera remplacée par "Vu le désistement formalisé par courrier adressé à la Cour par Mme [Y] [J] née [M]" ; Rappelle que la présente décision sera mentionnée sur les minutes et sur les expéditions de l'arrêt ; Laisse d'éventuels dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIERLE PRESIDENT