Cour d'appel, 25 mai 2022. 22/02202

ARRET N° [P] C/ S.A.R.L. CAP [P] copie exécutoire le 25/05/2022 à Me LECAREUX SCP ANGOTTI LDS/IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 25 MAI 2022 ************************************************************* N° RG 22/02202 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN3U JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 19 AVRIL 2021 (référence dossier N° RG 20/00113) - ARRET DE LA COUR D APPEL D AMIENS en date du 27 AVRIL 2022 - RG 21/2637 - REQUETE EN RECTIFICATION en date du 28 AVRIL 2022 PARTIES EN CAUSE Monsieur [X] [P] né le 17 Décembre 1986 à COMPIEGNE (60200) de nationalité Française 12, rue Octave Coras 80700 BEUVRAIGNES Me Alexandra LECAREUX, avocat au barreau de COMPIEGNE DEMANDEUR A LA REQUETE ET : S.A.R.L. CAP [P] les Saules Bourdon 60310 CUY Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE DEFENDERESSE A LA REQUETE PRONONCE Le 25 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Vu la requête en date du 27 avril 2022, par laquelle M. [P] a saisi la cour d'appel d'Amiens d'une demande de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 27 avril 2022 sous le N°21/02637 en ce que la condamnation au titre de l'indemnité de repos compensateur à 50% pour l'année 2018 est de 3 977,93 euros et non de 977,93 euros ; Vu les observations écrites de la SARL Cap [P] sollicitant le débouté de la demande au motif qu'il n'y a aucune erreur à rectifier la somme de 3 977,93 euros n'étant à aucun moment mentionnée par la cour ; SUR CE, Par application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, sur saisine des parties ou d'office. Il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque cette erreur résulte manifestement des énonciations de la décision ou du dossier de la procédure. En l'espèce, il apparaît que la cour a entendu faire droit à l'intégralité des demandes de M. [P] au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos telles qu'elles figurent dans ses conclusions et qu'à l'occasion de la reprise des demandes et dans son dispositif, elle a omis un chiffre s'agissant de la contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2018. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce sens que la condamnation au titre de l'indemnité de repos compensateur à 50% pour l'année 2018 est de 3 977,93 euros et non pas de 977,93 euros. Les dépens sont à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS, Dit que l'arrêt du 27 avril 2022 est entaché d'une erreur matérielle, Ordonne la rectification de cette erreur en ce sens que, aux lieu et place de « Condamne la société Cap [P] à payer à M. [X] [P] les sommes suivantes : * au titre des heures supplémentaires, de la compensation obligatoire en repos et des congés payés y afférents (...) Pour l'année 2018 : - 510,55 euros brut pour les heures supplémentaires majorées à 25 % ; - 51,05 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; - 7 389,22 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires à 50 % ; - 738,92 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; - 977,93 euros à titre d'indemnité de repos compensateur à 50 % », Il convient de lire : « Condamne la société Cap [P] à payer à M. [X] [P] les sommes suivantes : * au titre des heures supplémentaires, de la compensation obligatoire en repos et des congés payés y afférents (...) Pour l'année 2018 : - 510,55 euros brut pour les heures supplémentaires majorées à 25 % ; - 51,05 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; - 7 389,22 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires à 50 % ; - 738,92 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; - 3 977,93 euros à titre d'indemnité de repos compensateur à 50 % », Laisse les dépens à la charge de l'État, Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.