Cour d'appel, 05 mars 2024. 24/00487

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00487 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VM4E Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mars 2024 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [E] [Z] [M] né le 01 Janvier 1978 à [Localité 3] -ERYTHRÉE de nationalité Erythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de coquelles INTIMÉ : M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 05 mars 2024 à 17 h 31 Le premier président ou son délégué, Vu l'ordonnance rendue le 03 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] prolongeant la rétention rétention administrative de M. [E] [Z] [M] Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel motivée Vu la demande d'obserations transmises aux parties Vu les observationstransmises dans les délais par le préfet du Pas de Calais le 5 mars 2024 à 10 h 28 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique tiré du défaut de diligences de la préfecture du Nord ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation. Au surplus, il convient de constater que le premier juge a détaillé dans l' ordonnance querellée les diligences entreprises par l' administration en mentionnant qu'elle avait effectué une demande de réadmission auprès des autorités allemandes le 1er mars 2024 et après leur réponse favorable demandé un routing de vol le même jour à 10h40 soit à la date de l' arrêté de placement en rétention , un vol ayant été obtenu pour le 20 mars 2024 , aucune condition de levée des obstacles à l'éloignement à bref délai n'étant requise à ce stade de la procédure. En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [E] [Z] [M] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention. Véronique THÉRY, greffière [B] [I], . présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le 6 mars 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète. Le greffier N° RG 24/00487 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VM4E REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 05 Mars 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [E] [Z] [M] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [E] [Z] [M] le mardi 05 mars 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à le mardi 05 mars 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] Le greffier, le 6 mars 2024 N° RG 24/00487 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VM4E