Tribunal judiciaire, 15 octobre 2025. 22/02522

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02522 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7QV N° MINUTE : Requête du : 19 Septembre 2022 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 15 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [W] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante, non représentée DÉFENDERESSE [4] [Localité 8] [7] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Madame JAGOT, Assesseur Madame STEVENIN, Assesseuse assistés de Carla RODRIGUES, Greffière Décision du 15 Octobre 2025 PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02522 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7QV FAITS ET PROCEDURE Par requête du 19 Septembre 2022, reçu au greffe le 26 Septembre 2022, Madame [W] [V] a contesté une décision rendue par l'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 5] LA FRAUDE A l'audience de ce jour, le tribunal constate que Madame [W] [V] bien que régulièrement convoquée n'est pas ni comparante ni représentée. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [9]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce. Madame [W] [V], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée. [4] [Localité 8] [7] n’a pas requis de jugement sur le fond. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare le recours de Madame [W] [V] caduc, Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Fait et jugé à [Localité 8] le 15 Octobre 2025 Le Greffier Le Président