Tribunal judiciaire, 22 mars 2024. 24/01869

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01869 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ5J Minute n°24/ DEMANDEURS : [T] [V] [X] [H] [Z] [R] [J] épouse [X] tous deux représentés par Me Clotilde CAZAMAJOUR de la SELARL COUDRAY URBANLAW AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS : [F] [O] représenté par Me Marie Pierre CAZEAU de la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE, avocat au barreau de BORDEAUX [L] [D] représenté par Me Marie Pierre CAZEAU de la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE, avocat au barreau de BORDEAUX [B] [U] représenté par Me Marie Pierre CAZEAU de la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. DB CONSTRUCTIONS DU BASSIN représentée par Me Marie Pierre CAZEAU de la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. [D] représentée par Me Marie Pierre CAZEAU de la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE, avocat au barreau de BORDEAUX SA SMA COURTAGE en qualité d’assureur de la SARL DB CONSTRUCTIONS DU BASSIN représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL [D] représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame Anne MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile, Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie, Attendu que Me Clotilde CAZAMAJOUR de la SELARL COUDRAY URBANLAW AVOCATS a été autorisée à assigner pour l’audience du 22 Mars 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le Mercredi 06 Mars 2024 à 24 heures, Attendu que ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69). Copie délivrée le à Me Clotilde CAZAMAJOUR de la SELARL COUDRAY URBANLAW AVOCATS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS Me Marie Pierre CAZEAU de la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 07 Mars 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation. PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Monsieur [T] [V] [X] et par Madame [H] [Z] [R] [J] épouse [X] déposée au greffe le 07 Mars 2024. Fait à BORDEAUX, le 22 Mars 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT