Cour d'appel, 09 juin 2022. 21/03360

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/06/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/03360 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWJC Jugement (N°2019/1139) rendu le 12 mai 2021 par le tribunal de commerce d'Arras APPELANTE SARL HMC Edition, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège. Ayant son siège social 1 rue du Milliez 62217 Agny représentée et assistée par Me Samuel Willemetz, substitué à l'audience par Me Boudjema, avocat au barreau d'Arras INTIMÉE SARL Volkswagen Bank GMBH, SARL de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis Gifhorner Str 57, 38112 Braunschweig, prise en son établissement15, avenue de la Demi-Lune - bâtiment Ellipse 95700 Roissy en France représentée par Me Amaury Pat, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 22 février 2022 tenue par Laurent Bedouet magistrat chargé d'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 juin 2022 après prorogation du délibéré initialement prévu le 05 mai 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Laurent Bedouet, président et Marlène Tocco, greffier lors du délibéré, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 janvier 2022 **** Exposé du litige La société Volkswagen Bank a, le 24 septembre 2014, consenti à la Sarl HMC Edition un contrat de location longue durée portant sur un véhicule Volkswagen Tiguan. La société HMC Edition a cessé le remboursement des loyers convenus. Après mise en demeure valant déchéance du terme, la société Volkswagen Bank a assigné la société HMC devant le tribunal de commerce d'Arras aux fins de voir celui-ci la condamner à payer les sommes dues en application du contrat. Par jugement du 12 mai 2021, le dit tribunal a : - Constaté la non-comparution de la Sarl MC Edition, - Dit et jugé la Sarl Volkswagen Bank recevable et bien fondée en ses demandes, - Condamné la sarl HMC Edition à payer à la société Volkswagen Bank: *la somme de 20 928,03 euros outre les intérêts au taux contractuel de 18 % l'an, *celle de 800 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, *celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la société HMC Edition aux dépens, - Ordonné l'exécution provisoire du jugement. Suivant déclaration du 25 juin 2021, la société HMC Edition a relevé appel de cette décision. Suivant conclusions du 24 septembre 2021 elle demande à la cour de : - Infirmer le jugement, - Dire que la créance de la société Volkswagen Bank s'élève au total à la somme de 10 629 euros HT, - Débouter la société Volkswagen Bank de toutes ses demandes, - Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens, Suivant conclusions du 2 décembre 2021 la société Volkswagen Bank demande à la cour de : - Confirmer le jugement, statuant à nouveau: - Débouter la Sarl HMC Edition de l'ensemble de ses prétentions, - Condamner la Sarl HMC Edition à payer à Volkswagen Bank la somme de 20 928,03 euros assortie des intérêts contractuels de 18% l'an, - Condamner la Sarl HMC Edition à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 800 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - Condamner la Sarl HMC Edition au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en plus de la somme de 1 200 euros au titre de la procédure de première instance, - Condamner HMC Edition aux dépens distraits au profit de Me Amaury Pat conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. SUR CE, LA COUR La société HMC Edition indique qu'à l'issue du terme initial de 24 mois du contrat de location elle a indiqué à Volkswagen Bank, qu'elle souhaitait que le contrat soit renouvelé sous réserve de ne pas reconduire les options liées au service et à la perte financière, ce qui a été validé par téléphone. Elle ajoute: - qu'elle a donc continué à utiliser le véhicule Tiguan mais qu'elle n'a jamais reçu aucune facture en lien avec ce renouvellement et qu'aucun loyer n'a été prélevé sur son compte bancaire, - que c'est avec une grande surprise qu'elle s'est vue réclamer, deux années après le renouvellement, le règlement de loyers mensuels majorés, intégrant les options qui n'avaient pas été reconduites, - que le véhicule a depuis lors été restitué, - qu'elle n'a commis aucune faute dans le cadre de l'exécution du contrat, respecté ses engagements et réglé l'intégralité des sommes prévues dans le cadre du contrat initial, - que si la société intimée s'était manifesté en émettant des factures elle aurait immédiatement réagi pour faire valoir l'accord intervenu. Sont versées aux débats, les conditions générales et les conditions particulières du contrat de location longue durée conclut par la société HMC Edition. Il en résulte que ledit contrat portant sur le véhicule Volkswagen Tiguan a été conclu pour une période de deux ans à compter du 24 septembre 2014, les prélèvements devant être effectués selon terme à échoir, le 1er de chaque mois. Il n'est pas contesté qu'à l'issue de la période de location convenue, la société HMC Edition a continué à utiliser les véhicules ; le contrat de location s'est poursuivi et il n'est nullement démontré que de nouvelles conditions particulières nouvelles ont été convenues entre les parties, l'appelante soutenant sans apporter le moindre élément de preuve qu'il avait été prévu une reconduction du contrat sans les options préalablement convenues. Faute d'élément en ce sens il convient de dire que la société HMC Edition est redevable de l'ensemble des loyers impayés correspondant à la période d'utilisation du véhicule de novembre 2016 à juin 2018 selon les termes des conditions particulières initialement signées entre les parties. Le décompte des sommes dues s'établit en conséquence ainsi: - 20 loyers impayés du 5 novembre 2016 au 1er juin 2018 inclu: 15 618,40 euros, - indemnité de résiliation 2 498,89 euros - intérêts au 5 avril 2019 2 810,74 euros total 20 928,03 euros Le jugement est ainsi confirmé en ce qu'il a condamné l'appelante au paiement de cette somme avec intérêt au taux contractuel à compter du 5 avril 2019 et en ce qu'il l'a condamnée en outre à payer la somme de 800 euros (40 euros x 20) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article L 441-10 du Code de commerce outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Le sens de l'arrêt conduit la cour à dire qu'il convient de condamner l'appelante aux dépens d'appel. Il n'y a pas lieu cependant à sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS - Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - Dit n'y avoir lieu à condamnation de la société HMC Edition sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne la société HMC Edition aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par Maître Amaury Pat dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffierLe président Marlène ToccoLaurent Bedouet