Cour d'appel, 21 septembre 2022. 19/11975

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11975 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCCD Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 18/01058 APPELANT Monsieur [M] [L] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240 INTIMÉE SAS SARMATES [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M Stéphane MEYER, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M. Stéphane MEYER, président de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M. Fabrice MORILLO, conseiller Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 8 Octobre 2019, Vu la déclaration d'appel de M. [M] [L] du 2 Décembre 2019, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [M] [L] notifiées par voie électronique le 1er Septembre 2022, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de SAS SARMATES notifiées par voie électronique le 2 Septembre 2022, Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre M. [M] [L] et la SAS SARMATES mettant fin au litige. M. [M] [L] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par la SAS SARMATES rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'instance et d'action de M. [M] [L], Le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT