Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 24/00176

89E N° RG 24/00176 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWVE __________________________ 09 décembre 2025 __________________________ AFFAIRE : ÉTABLISSEMENT [10] C/ [7] __________________________ CCC délivrées à ÉTABLISSEMENT [10] [7] ____________________ Copie exécutoire délivrée à Me Gabriel RIGAL TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] Jugement du 09 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs, M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 16 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : ÉTABLISSEMENT [10] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Julie VINCIGUERRA, avocate au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE : [7] Service Contentieux [Adresse 9] [Localité 4] représentée par M. [I] [B] [E], muni d’un pouvoir spécial N° RG 24/00176 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWVE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Professeur [R] en date du 16 octobre 2025 annexé à la présente décision, DIT qu’à la date du 4 octobre 2022, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’ÉTABLISSEMENT [10] suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 22 février 2021 et déclarée le 23 février 2021 concernant Madame [F] [L] [J], est de CINQ POUR CENT (5%), RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 9 décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE