Cour d'appel, 29 février 2024. 23/05277

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [Z] [D] C/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL ------------------------ N° RG 23/05277 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQSW ------------------------ DU 29 FEVRIER 2024 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier, Le 29 février 2024 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [Z] [D] né le 22 Avril 1986 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Ondine PARIS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement (R.G. 23/02694) rendu le 07 novembre 2023 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 novembre 2023, D'UNE PART, ET : S.A. CDC HABITAT SOCIAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] non représentée Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 22 Novembre 2023 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'ordonnance de fixation à bref délai envoyé aux parties le 11 janvier 2024 conformément à l'article 904-1 du Code de Procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 29 janvier 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Constatons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons l'appelant aux dépens. Le greffier, Le Président,