Cour d'appel, 08 février 2024. 24/00112

Ordonnance N°117 N° RG 24/00112 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCUX J.L.D. NIMES 06 février 2024 [Z] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 FEVRIER 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, greffière lors de l'audience et de Mme Véronique LAURENT-VICAL, greffière lors du prononcé, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 17 novembre 2023 et notifié le 21 novembre 2023, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 décembre 2023, notifiée le même jour à 09h10 concernant : M. [T] [Z] né le 26 Décembre 2002 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 05 février 2024 à 09h10, enregistrée sous le N°RG 24/550 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ; Vu l'ordonnance rendue le 06 Février 2024 à 13h13 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [T] [Z] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 06 février 2024 à 09h10 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [Z] le 06 Février 2024 à 15h34 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [I] [G], représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [T] [Z], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Annélie DESCHAMPS, avocat de Monsieur [T] [Z] qui a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [T] [Z] a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national pendant 10 ans ans, en date du 17 novembre 2022 et qui lui a été notifié(e) le même jour. Le 8 décembre 2023, à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 6 décembre 2023. Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nîmes en date du 11 décembre 2023 confirmée par la Cour d'appel le 12 décembre 2023, sa rétention administrative a été prolongée de vingt- huit jours. Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du Juge des libertés et de la détention en date du 5 janvier 2024, sa rétention administrative a été encore prolongée de trente jours supplémentaires. Sur requête du Préfet de l'HERAULT, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 15 jours, et ce par ordonnance du 6 février 2024. Monsieur [T] [Z] a relevé appel de cette ordonnance le 6 février 2024. A l'audience, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée et sollicite sa mise en liberté. Il expose qu'il est en France depuis 2019, et qu'il veut quitter le pays. Son avocat abandonne le moyen tiré de l'absence de justification de la compétence du signataire de la demande de prolongation, et invoque le défaut de diligence de l'administration et l'absence de perspective d'éloignement. Le Préfet de l'HERAULT pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté le 6 février 2024 à 15h34 par Monsieur [T] [Z] sur une ordonnance rendue le 6 février 2024 à 13h13 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LE FOND : Au motif de fond sur son appel, Monsieur [T] [Z] soutient qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement à bref délai le concernant, qu'il n'a toujours pas été identifié formellement et qu'ainsi les perspectives réelles d'éloignement le concernant sont inexistantes, sa rétention ne se justifiant dès lors plus. L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. » En l'espèce, Monsieur [T] [Z] fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national pendant 10 ans. Il ne peut ainsi prétendre se maintenir sur le territoire français. Le 22 décembre 2023, le consulat du MAROC dont il avait indiqué être ressortissant, ne l'a pas reconnu comme tel. Le 2 janvier 2024, le consulat d'ALGERIE a indiqué qu'il n'était pas ressortissant algérien. Le 4 janvier 2024, l'administration préfectorale a adressé une demande d'identification au consulat de TUNISIE et a relancé le même consulat le 2 février 2024. CAS 3 : « ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. » Malgré les diligences ainsi accomplies par l'administration, la délivrance des documents de voyage par le Consulat de TUNISIE dont relève Monsieur [T] [Z] n'est pas encore intervenue. Pour autant, au regard de l'avancement de la procédure et en l'absence de tout élément connu qui pourrait empêcher ce Consulat d'y procéder très rapidement, il apparaît que ces documents de voyage vont nécessairement être communiqués à bref délai. Les conditions légales permettant la troisième prolongation demandée sont ainsi remplies. SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [T] [Z] : Monsieur [T] [Z], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile, stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [T] [Z] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 08 Février 2024 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [T] [Z]. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à : Monsieur [T] [Z], pour notification par le CRA, Me Me Annélie DESCHAMPS, avocat, M. Le Préfet de l'Hérault, M. Le Directeur du CRA de [Localité 2], Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES, M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention.